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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01893
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Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux de la bonne foi et de la résistance abusive.
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de payer 600…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02702
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 4 avril 2024, L’[3] – [3] a assigné Monsieur [D] [R] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes. Les montants réclamés incluent 3000 € pour des frais de scolarité impayés, 2500 € en dommages-intérêts pour résistance abusive, et 1500 € au titre de l’article 700 du code…
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Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges impayées dans un groupement commercial.
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02271
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant le retrait de bouteilles de vin Chateau Macquin de la grande distribution, la communication de ventes effectuées, une provision pour dommages et intérêts, ainsi que le…
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Obligations contractuelles et restitution des sommes versées : enjeux et conséquences.
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Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a sollicité un prêt équipement auprès de la CAF du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Sa demande a été acceptée le 30 mars, pour un montant de 733,91 euros, remboursable en 26 mensualités. Cependant, un retard de paiement a été signalé le 1er août 2023, entraînant une…
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Conflit contractuel et enjeux de distribution dans le secteur viticole
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La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX pour obtenir le retrait de bouteilles de vin de la grande distribution, invoquant une violation d’engagement contractuel. Le tribunal a constaté l’absence d’une interdiction claire dans les contrats et l’absence de lien contractuel avec les enseignes. De plus, aucune preuve de dommage imminent n’a été…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00416
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Contexte de l’affaire La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est chargée de la perception et de la répartition des redevances liées aux droits d’auteur pour l’exécution publique et la reproduction des œuvres de ses membres. Elle gère son répertoire musical via des contrats de représentation. Contrat de représentation et résiliation M.…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00234
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Contexte de l’affaire Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges impayées. Cette assignation a été délivrée le 19 avril 2024, et les conclusions des deux parties ont été déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024. Composition…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00232
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Contexte de l’affaire Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB devant le juge des référés le 19 avril 2024. Cette action vise à obtenir le paiement de charges impayées par la défenderesse, membre du GAC, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 13 février 2024. Règlement intérieur…
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Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges dans un groupement commercial
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + pour le paiement de charges impayées s’élevant à 17 175,67 euros. Malgré deux mises en demeure, la société n’a pas réglé ses dettes. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le juge a ordonné un paiement provisionnel de 20 846,69 euros,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/02403
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Demande de prêt équipement Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a demandé un prêt équipement à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Acceptation et signature du prêt Le 30 mars 2023, la CAF du Nord a accepté la demande de prêt sous la référence 202307757, pour un montant…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une évaluation provisionnelle des préjudices corporels
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Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a été victime d’un accident de la circulation causé par Mme [K] [N], assurée par la Mutuelle Saint-Christophe, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Malgré deux provisions de 50.000 euros versées par l’assureur, un litige persiste, poussant Mme [L] à engager des procédures judiciaires. Elle a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-denis de la réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00331
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Contexte de l’affaire La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a conclu un bail avec Monsieur [K] [B] le 6 avril 2005, lui louant une parcelle de terrain de 2.151 m², sur laquelle se trouve un atelier de 257,80 m² et des places de parking. Ce local est situé à [Adresse 1] à [Localité…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies à manifestation répétitive : enjeux contractuels et interprétation des garanties.
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après une interruption d’activité due à des problèmes de santé, M. [J] a contesté la limitation d’indemnisation imposée par l’assureur, arguant que ses pathologies étaient distinctes. Suite à son décès, ses ayants-droit ont poursuivi l’action en justice, demandant…
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Validité et exigences formelles d’un engagement financier écrit
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/03223
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Contexte de l’affaire La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est engagée dans la construction d’immeubles à usage d’habitation sur la commune de [Localité 7]. Contrats de vente d’électricité Le 1er février 2022, la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a signé un contrat de vente d’électricité avec la…
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Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
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Le 04 avril 2024, une adolescente de 16 ans, [I] [T], a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
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Risques de péril et obligations de sécurisation entre voisins : enjeux et responsabilités.
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Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
