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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 21/05343
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Contexte de l’affaire La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL le 5 juillet 2010, portant sur des locaux dans le centre commercial « Grand’Val ». Ce bail, d’une durée de 10 ans, stipule un loyer annuel de 85.000 euros, avec une clause de recettes de 7,23 % du chiffre d’affaires. Commandement…
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Obligations de restitution et frais de gardiennage : enjeux d’exécution et de contestation.
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La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé pour obtenir le retrait d’un véhicule « Porsche » et le paiement de frais de gardiennage. Après une expertise concluant à l’irréparabilité du véhicule, plusieurs mises en demeure ont été adressées à Monsieur [S] [T], restées sans réponse. Le tribunal a finalement ordonné à…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01602
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 14 juin 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 20 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Le numéro de référence de l’affaire est le N° RG 24/01602. Contexte du litige L’association [Localité…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Contexte du litige Le litige découle d’un contrat de fourniture de gaz signé le 20 janvier…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/00869
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 7 avril 2023, suivie des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est programmé pour le 17 septembre 2024, avec une prorogation possible jusqu’au 7 janvier 2025. Contexte du litige La SARL TIMIS a fourni à la SCEA VIOLETTES une…
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Responsabilité contractuelle et obligations de résultat dans le cadre de travaux de construction.
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00945
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Contexte du litige La SCI POLYZA a conclu un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 13 200 € hors taxes et charges. Commandement de payer Le 23 février 2023, la SCI POLYZA a délivré un commandement de payer à la SAS…
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Exécution des obligations et astreintes : enjeux et conséquences juridiques
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Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis…
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Contrat et Enrichissement : Les Limites de la Preuve dans les Relations Commerciales
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Le 18 janvier 2022, un incendie a ravagé les locaux de la SCI Cyrthoni. Mandatée par l’assureur, la SAS Neovians Occitanie a réalisé des travaux de nettoyage, émettant une facture de 14.373,60 euros TTC, que l’assureur a refusé de régler. En juillet 2023, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir le…
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Incertitudes sur la validité des créances et l’identité des débiteurs dans le cadre d’un contrat de bail commercial.
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La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL en juillet 2010, stipulant un loyer annuel de 85.000 euros. En juin 2021, elle a délivré un commandement de payer à la S.A.S. FIB NC7 pour un arriéré de loyers, suivi d’une assignation en décembre pour obtenir la résiliation du bail et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00049
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un effacement partiel à l’issue, et des mensualités…
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Responsabilité professionnelle et prescription : enjeux d’une représentation tardive
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Le 26 juin 2013, Mme [U] [Y] épouse [S] a été reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, suite à l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée réservé aux médecins. Après avoir engagé Me [P] [W] pour une action contre la société [5], Mme [S] a…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience, Madame [Z] a clarifié qu’elle ne possédait pas le véhicule mentionné,…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience du 5 novembre, Madame [I] [Z] a clarifié qu’elle ne possédait…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 22/00891
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Exposé du litige Par acte du 1er février 2022, la SAS Districera a assigné l’Earl [L] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour le paiement de 36 factures d’aliments pour bétail, totalisant 116 759,03 euros, impayées malgré une mise en demeure. La SAS Districera a demandé la condamnation de l’EARL HERVE au paiement de cette…
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Preuve de créance et obligation de bonne foi dans les relations commerciales
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Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56447
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Contexte du litige Par acte du 2 juillet 2017, la SCI Ella a conclu un bail commercial avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince, concernant des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 2]. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01904
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Contexte de l’Affaire La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 août 2024. L’objet de cette assignation était de demander la réalisation de travaux spécifiques, le versement d’une provision pour préjudice, la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que le paiement de frais…
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Validité de la cession de bail et preuve des obligations locatives
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La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20…
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Obligations contractuelles et conditions de mise en œuvre des travaux dans le cadre d’un bail commercial.
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La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT pour obtenir la réalisation de travaux de désenfumage, stipulés dans un contrat de bail signé le 3 août 2022. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la SAS FOUSSIER a maintenu ses demandes, sauf celles concernant l’expertise judiciaire. Le juge a examiné la demande de provision…
