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Contexte du litige La SCI Dijon 95, représentée par la société Latricogne Capital, a conclu un bail commercial avec le GIE Eplaad, désormais remplacé par la société Société Est Métropoles (SEM), pour des bureaux d’une superficie de 689 m² à Dijon. Ce bail initial de 9 ans a été renouvelé pour une période identique. Procédure…
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Propriétaires et travaux de toiture Madame [K] [P] épouse [T] et Monsieur [B] [T] sont propriétaires d’une villa située à [Adresse 1] à [Localité 4]. Ils ont engagé la SAS LA TOITURE pour des travaux sur la toiture de leur immeuble, pour un montant de 20 000 euros, le 28 octobre 2021. Sinistre et constatation…
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Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli…
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Contexte de l’affaire La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble situé à [Adresse 2] jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce changement a été décidé lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Demande de transmission de documents Le 29 novembre 2023,…
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En décembre 2023, [U] [D] a commandé une Chevrolet Camaro pour 48 250 euros auprès de la SAS DAVEX AUTOMOBILE. Cependant, le 31 décembre, la société a cessé son activité, et [S] [P] a été nommé liquidateur. Le 5 novembre 2024, [U] [D] a assigné la SAS et [S] [P] en référé, demandant la restitution…
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La SCI Dijon 95, représentée par Latricogne Capital, a engagé une procédure judiciaire contre la Société Est Métropoles (SEM) pour des loyers impayés liés à un bail commercial. Le tribunal a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire à Dijon. Lors de l’audience, Latricogne Capital a réclamé une provision de 129 368,84 € et des intérêts,…
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Les époux [T] ont engagé la SAS LA TOITURE pour des travaux de toiture d’un montant de 20 000 euros. Suite à un sinistre de dégât des eaux, ils ont fait constater les désordres par un huissier et ont déclaré le sinistre à leur assureur. Après une expertise, ils ont assigné la SAS LA TOITURE…
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La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce dernier a demandé la transmission des documents nécessaires, mais après plusieurs relances, la communication a été jugée incomplète. En conséquence, le Cabinet a mis en demeure…
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Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été effectué. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé en tant que passager lors d’un accident impliquant un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la demande…
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Homologation du Protocole Transactionnel Le 28 octobre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a homologué un protocole transactionnel signé le 7 juin 2021 entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U]. Ce protocole stipule que [G] [U] devait régler la somme de 25 000 euros au plus tard le…
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre…
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Exposé du litige Un incendie s’est produit dans les locaux de la SCI Cyrthoni le 18 janvier 2022. La SAS Neovians Occitanie a été mandatée par l’assureur de la SCI pour effectuer des travaux de nettoyage entre le 15 et le 23 mars 2022, et a émis une facture de 14.373,60 euros TTC, que la…
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Contexte de l’affaire La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL le 5 juillet 2010, portant sur des locaux dans le centre commercial « Grand’Val ». Ce bail, d’une durée de 10 ans, stipule un loyer annuel de 85.000 euros, avec une clause de recettes de 7,23 % du chiffre d’affaires. Commandement…
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La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé pour obtenir le retrait d’un véhicule « Porsche » et le paiement de frais de gardiennage. Après une expertise concluant à l’irréparabilité du véhicule, plusieurs mises en demeure ont été adressées à Monsieur [S] [T], restées sans réponse. Le tribunal a finalement ordonné à…
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 14 juin 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 20 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Le numéro de référence de l’affaire est le N° RG 24/01602. Contexte du litige L’association [Localité…
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Contexte du litige Le litige découle d’un contrat de fourniture de gaz signé le 20 janvier…
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 7 avril 2023, suivie des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est programmé pour le 17 septembre 2024, avec une prorogation possible jusqu’au 7 janvier 2025. Contexte du litige La SARL TIMIS a fourni à la SCEA VIOLETTES une…
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Contexte du litige La SCI POLYZA a conclu un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 13 200 € hors taxes et charges. Commandement de payer Le 23 février 2023, la SCI POLYZA a délivré un commandement de payer à la SAS…