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Responsabilité des associés face aux obligations de la société civile immobilière
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Le tribunal judiciaire a condamné la SCI Clémenceau-Perpignan à verser 13 527,35 euros au syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 6 septembre 2024, M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G] ont été assignés en tant qu’associés de la SCI pour paiement solidaire. Malgré une assignation régulière, ils n’ont pas constitué d’avocat pour…
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Responsabilité des héritiers face aux dettes successorales et aux obligations contractuelles
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La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00666
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Constitution du bail commercial La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, portant sur un local situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Ce bail a été établi pour une durée de neuf ans, commençant le 1er février 2024. Assignation en justice Le 04 octobre…
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Résiliation de bail et recouvrement de créances : enjeux et conséquences financières.
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La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05602
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Contexte de la location avec option d’achat La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule Mercedes Benz, le SMART EQ FORTWO CABRIOLET FL PRIME EQ BA, d’une valeur de 20 400 €. Le contrat, signé le 21 avril 2021, stipulait une durée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01669
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Contexte de l’affaire La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à la société CHENE VERT CONCEPT, anciennement ADH CONCEPT, la réalisation de travaux d’aménagement de cuisines dans le cadre d’un projet de construction. Le montant initial des travaux était de 131.000 euros HT, mais a été porté à 134.757,86 euros HT par le biais d’avenants.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/05841
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Exposé du litige L’association ADE – Assistance Développement Expertise a ouvert un compte courant auprès de la société Crédit Industriel et Commercial. Le 21 juin 2023, cette dernière a mis en demeure l’association de régulariser un solde débiteur de 16 127,96 €, lettre reçue le 26 juin 2023. Le 16 octobre 2023, la société a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Obligations contractuelles et recours en provision : enjeux de preuve et de contestation
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La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à CHENE VERT CONCEPT des travaux d’aménagement de cuisines pour un montant initial de 131.000 euros HT, porté à 134.757,86 euros HT. Le 20 août 2024, CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV devant le tribunal, réclamant 17.318,72 euros. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SCCV…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire.
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Obligations contractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans un contrat de location avec option d’achat.
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La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 20 400 €. Après des arriérés de loyers, le contrat a été résilié le 29 août 2022. Le véhicule a été restitué et vendu, entraînant une demande de paiement de 5 082,68…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire.
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement dans le cadre d’un compte courant.
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L’association ADE – Assistance Développement Expertise a été condamnée par le tribunal judiciaire de Versailles à payer 16 127,96 € à la société Crédit Industriel et Commercial, avec intérêts légaux à compter du 26 juin 2023. Le tribunal a rappelé que les conventions légalement formées ont force obligatoire et que l’association n’a pas prouvé la…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/02255
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Contexte de l’affaire Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] par acte notarié le 30 mars 2021. Cette vente stipule que Madame [C] doit payer un montant initial de 100 000 euros ainsi qu’une rente viagère mensuelle de 1 100 euros. Défaillances de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01259
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire a rendu un jugement le 27 juin 2023, condamnant la société civile immobilière Clémenceau-Perpignan (SCI) à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 123/125 avenue Georges Clémenceau à Maisons-Alfort la somme de 13 527,35 euros pour des charges de copropriété, ainsi qu’un montant de 1 500 euros…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 22/03694
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Exposé du litige Mme [V], propriétaire de trois immeubles à [Localité 6], a sollicité M. [P] pour des travaux de peinture, plâtrerie et autres rénovations. Elle a signé des devis totalisant 46 298,38 € TTC. Les travaux ont été réalisés dans deux des immeubles, mais des désaccords sont survenus concernant les paiements et des travaux…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00484
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Commande et paiement du véhicule En décembre 2023, [U] [D] a commandé un véhicule Chevrolet Camaro auprès de la SAS DAVEX AUTOMOBILE, en versant un total de 48 250 euros par deux virements effectués les 8 et 15 décembre. Cessation d’activité de la SAS DAVEX AUTOMOBILE Le 31 décembre 2023, la SAS DAVEX AUTOMOBILE a…
