-
Prolongation de rétention : conditions et obligations de l’administration – Questions / Réponses juridiques
·
M. [O] [H], né le 13 septembre 1995 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 10 janvier 2025, a été réalisée par visioconférence en raison de l’absence de salle disponible. Le tribunal d’Orléans a ordonné la jonction des procédures et a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Bien…
-
Responsabilité de l’architecte en rénovation : Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation d’un immeuble à [Localité 10], mais ont rencontré des problèmes majeurs lorsque la société CPF a abandonné le chantier. Après avoir résilié leur contrat avec MDA+A en mars 2018, ils ont assigné cette dernière et son assureur MAF en justice. Le tribunal de première instance a…
-
Responsabilité contractuelle et sous-traitance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux à SAT, qui a fait appel à RTP pour la fourniture de camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT…
-
Responsabilité contractuelle et sous-traitance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux de terrassement à SAT, qui a ensuite sollicité RTP pour des camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT pour…
-
Responsabilité et obligations d’assurance – Questions / Réponses juridiques
·
Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant l’appartement de Monsieur [Y]. La SAS OYAT a assigné plusieurs parties, dont la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, pour étendre les opérations d’expertise et lever des réserves. La SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE a accepté l’expertise…
-
Régularité des droits des étrangers en rétention : Questions / Réponses juridiques
·
Madame le procureur de la République et la Préfecture du Calvados ont interjeté appel d’une ordonnance du 22 novembre 2024, qui avait constaté l’illégalité du placement en rétention de M. [F] [O]. Ce dernier, de nationalité française, était en rétention administrative au centre de [Localité 6]. La cour a examiné la régularité de la procédure…
-
L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
-
L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
-
Résiliation du contrat de commande de site internet – Questions / Réponses juridiques
·
La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
-
Placement de produit : une obligation de moyens – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre, les obligations d’une agence de placement de produit ont été clarifiées. L’annonceur, ayant payé un acompte pour un placement dans le film « 36 heures à tuer », a vu sa demande de remboursement rejetée. L’agence avait informé l’annonceur que le placement ne serait…
-
Mauvaise exécution du contrat de relations presse – Questions / Réponses juridiques.
·
La mauvaise exécution du contrat de relations presse a conduit à une évaluation partielle des prestations fournies par le prestataire. En effet, l’organigramme de France 3 était de mauvaise qualité, sans index alphabétique, et le fichier presse réalisé était insatisfaisant, se limitant à une simple énumération de contacts. De plus, le prestataire n’a pas respecté…
-
Contrat de relations presse sans les résultats attendus : que faire ? Questions / Réponses juridiques.
·
En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
-
Contrat de relations presse sans les résultats attendus : Questions / Réponses juridiques
·
En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
-
Responsabilité contractuelle de l’architecte dans un projet de rénovation : enjeux et conséquences financières.
·
Les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation d’un immeuble à [Localité 10], mais ont rencontré des problèmes majeurs lorsque la société CPF a abandonné le chantier. Après avoir résilié leur contrat avec MDA+A en mars 2018, ils ont assigné cette dernière et son assureur MAF en justice. Le tribunal de première instance a…
-
Responsabilité contractuelle de l’architecte dans un projet de rénovation : enjeux et conséquences financières.
·
Les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation d’un immeuble à [Localité 10], mais ont rencontré des problèmes majeurs lorsque la société CPF a abandonné le chantier. Après avoir résilié leur contrat avec MDA+A en mars 2018, ils ont assigné cette dernière et son assureur MAF en justice. Le tribunal de première instance a…
-
Responsabilité contractuelle et sous-traitance : enjeux de preuve et d’exécution des obligations.
·
Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux de terrassement à SAT, qui a ensuite sollicité RTP pour des camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT pour…
-
Responsabilité contractuelle et sous-traitance : enjeux de preuve et d’exécution des obligations.
·
Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux à SAT, qui a fait appel à RTP pour la fourniture de camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
·
Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
·
Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
-
Prolongation de rétention administrative : conditions et obligations de l’administration
·
M. [O] [H], né le 13 septembre 1995 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 10 janvier 2025, a été réalisée par visioconférence en raison de l’absence de salle disponible. Le tribunal d’Orléans a ordonné la jonction des procédures et a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Bien…
