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Conditions du dépôt de marque frauduleux
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
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Procédure devant l’INPI : qui paie les frais de procédure et combien ?
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La procédure devant l’INPI stipule que les frais peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur demande de la partie gagnante, conformément à l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêté du 4 décembre 2020 précise que le titulaire de la marque contestée est considéré comme partie gagnante si sa marque…
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Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
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La cession des droits sur un spectacle nécessite un mandat valide. En l’absence de ce dernier, la société LPD ne pouvait pas céder les droits d’exploitation du spectacle « FLASH DANCE » à la société CHEYENNE PRODUCTIONS, car son mandat avait expiré le 31 janvier 2015. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la lettre-accord signée…
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Blockchain : une marque déposée mais valide ?
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les recours sont suspensifs.…
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Action en nullité contre un modèle déjà divulgué
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En France, l’action en nullité d’un dessin ou modèle, auparavant soumise à une prescription de 5 ans, n’est plus limitée depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. L’article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’aucun délai de prescription ne s’applique. Cette nouvelle règle s’applique aux titres en vigueur, mais ne modifie…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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La garantie d’éviction est cruciale lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’une œuvre d’art qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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Un couple a acquis, lors d’une vente publique, un tableau attribué à Albert Lebourg, qui s’est révélé être un faux. En vertu des articles 1110 et 1116 du code civil, ils ont demandé la nullité de la vente, invoquant erreur et dol. Selon l’article 2232 du code civil, le délai de prescription est de vingt…
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Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2022
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les recours sont suspensifs.…
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Validité de l’assignation en contrefaçon
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022
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Les poursuites en contrefaçon issues des saisies douanières doivent respecter des conditions strictes, faute de quoi la procédure est nulle. Ces conditions incluent une demande d’intervention écrite du propriétaire de la marque, une information rapide au procureur de la République, et la saisine d’une juridiction dans les dix jours suivant la notification de la retenue.…
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Cour d’appel de lyon, 25 mai 2022
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L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte à des droits antérieurs sont distinctes et répondent à des conditions différentes. En contrefaçon, la comparaison se fait entre les produits et services désignés à l’enregistrement de la marque et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé, sans tenir…
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INPI, 15 avril 2022
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2022
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Conformément à l’article 85§1 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la validité d’un modèle enregistré ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Dans cette affaire, la société GECODIS a soutenu que le modèle de Mme X Y était uniquement dicté par sa fonction technique, mais n’a pas formalisé sa…
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Ordre d’insertion publicitaire : Validité contestée et rejetée par les tribunaux
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas…
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Ordre d’insertion publicitaire et engagement de l’annonceur
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Nullité d’un ordre d’insertion publicitaire pour défaut de consentement
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La société S. a tenté d’obtenir le paiement de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires auprès de la société I., mais sans succès. Les juridictions, tant en appel qu’en cassation, ont annulé le contrat d’insertion en raison d’un défaut de consentement. Les juges ont établi qu’il n’y avait pas eu de rencontre des consentements, s’appuyant sur…
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Clauses abusives
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y…
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Adaptation audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle doivent être résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur. Mots clés : édition,adaptation audiovisuelle,droits d’adaptation audiovisuelle,nullité,contrat d’édition,roman,film…
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Contrat d’edition
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Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS ont assigné l’éditeur en justice. Les juges ont…
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Indivisibilite des contrats
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
