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Photographe de mariage : l’annulation de la prestation
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La nullité d’une clause abusive est conditionnée par la preuve d’un déséquilibre significatif entre les obligations des parties …
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Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
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Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel. Un acheteur de panneaux photovoltaïques …
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Contrat de conception location de site internet
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Une société a résilié son contrat de location d’un site de commerce électronique, arguant que le site ne répondait pas à ses attentes. Le juge a constaté que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, notamment en matière de maintenance et de fonctionnalités. De plus, des problèmes techniques tels que des liens inactifs et un…
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Contrat de conception location de site internet
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Une société a résilié son contrat de location d’un site de commerce électronique, arguant que le site ne répondait pas à ses attentes. Le juge a constaté que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, notamment en matière de maintenance et de fonctionnalités. De plus, des problèmes techniques tels que des liens inactifs et un…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2018
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Une société a résilié son contrat de location d’un site de commerce électronique, arguant que le site ne répondait pas à ses attentes. Le juge a constaté que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, notamment en matière de maintenance et de fonctionnalités. De plus, des problèmes techniques tels que des liens inactifs et un…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2018
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Une société a résilié son contrat de location d’un site de commerce électronique, arguant que le site ne répondait pas à ses attentes. Le juge a constaté que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, notamment en matière de maintenance et de fonctionnalités. De plus, des problèmes techniques tels que des liens inactifs et un…
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L’exposition publicitaire : critère déterminant du contrat
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L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
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Cour de cassation, 9 mai 2018
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L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
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Cour de cassation, 9 mai 2018
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L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
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Cour d’Appel de Paris, 19 janvier 2018
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
