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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Malgré leurs alertes, la société les a dirigés vers son sous-traitant, liquidé en décembre. Un expert a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la…
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Évaluation des responsabilités en matière de désordres de construction et nécessité d’expertise préalable.
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des problèmes tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION, puis a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/02260
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Contexte de l’affaire La société [R], une chocolaterie traditionnelle fondée en 1852, a entrepris en mai 2023 des travaux pour créer une unité de production artisanale de chocolats et confiseries dans ses locaux. Ces travaux ont été confiés à la société TINE CONSTRUCTION, avec la société BTP Consultants en tant que bureau de contrôle et…
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Accès aux lieux et expertise : enjeux de la preuve et de la coopération entre parties dans un contexte de copropriété.
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00612
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Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Malgré les affirmations des vendeurs, qui n’ont jamais observé de tels problèmes, des éléments probants…
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Dysfonctionnements d’équipements énergétiques : enjeux d’expertise et de responsabilité.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Après des tentatives de résolution infructueuses, ils assignent la société pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal, constatant un litige potentiel, ordonne l’expertise. M. [S]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00982
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Contexte de l’affaire Le 13 octobre 2023, le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a ordonné la désignation d’un expert, Monsieur [X] [W], dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision fait suite à une demande de la société visant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables à plusieurs…
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Complexité des responsabilités en matière de troubles locatifs et d’expertise technique
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Mme [B], locataire d’un appartement depuis mai 2017, a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes d’alimentation en eau. Elle a demandé une réduction de loyer, des travaux de remise en état et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55348
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience…
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Dysfonctionnements d’équipements énergétiques : enjeux d’expertise et de responsabilité.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire en juin 2023, mais depuis septembre, des dysfonctionnements persistent. Malgré les interventions de la société RGE France Ecologie, les problèmes demeurent. Un expert désigné par leur assureur a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/02260
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Contexte de l’affaire La société [R], une chocolaterie traditionnelle fondée en 1852, a entrepris en mai 2023 des travaux pour créer une unité de production artisanale de chocolats et confiseries dans ses locaux. Ces travaux ont été confiés à la société TINE CONSTRUCTION, avec la société BTP Consultants en tant que bureau de contrôle et…
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Établissement des preuves et extension des missions d’expertise dans le cadre de mesures d’instruction préventives.
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L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite le 20 septembre 2024, pour conserver des preuves avant un procès. Monsieur [T] [P] a été désigné expert par ordonnance du 10 janvier 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision repose sur un motif légitime, permettant d’étendre la mission de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55348
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience,…
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Partage des responsabilités dans l’expertise judiciaire en copropriété
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Le litige, enregistré sous le RG n° 18/1931, concerne une ordonnance du 13 août 2018, où un expert a été désigné à la demande de la SCI LINK La DEFENSE. Le 23 et 24 mai 2024, la S.N.C. ADIM a demandé que les opérations d’expertise soient communes à plusieurs syndicats de copropriétaires. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Contexte de l’affaire Les époux [D] ont fait installer une pompe à chaleur de type air/eau, une chaudière et un système solaire par la société RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre 2023, ils signalent des dysfonctionnements de ces installations. Après avoir tenté de résoudre le problème avec la société, ils ont décidé d’assigner…
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Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve préventive
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
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Partage des opérations d’expertise : enjeux de la preuve anticipée
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Le litige concerne des opérations d’expertise ordonnées par le président du Tribunal à la demande du Syndicat des copropiétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension de ces opérations à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC). Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56552
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Mme [B], locataire d’un appartement depuis mai 2017, a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes d’alimentation en eau. Elle a demandé une réduction de loyer, des travaux de remise en état et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires…
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Évaluation des conditions de l’expertise judiciaire en matière de vices cachés dans une transaction immobilière.
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Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Les vendeurs ont nié avoir connaissance de ces problèmes, malgré des indices suggérant des infiltrations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Contexte de l’affaire Les époux [D] ont fait installer une pompe à chaleur de type air/eau, une chaudière et un système solaire par la société RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre 2023, ils signalent des dysfonctionnements de ces installations. Après avoir informé la société des problèmes rencontrés, celle-ci a dépêché des techniciens, mais…
