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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01406
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Seine en ciel à Alfortville, acquis en vente en l’état futur d’achèvement. Ils sont assurés auprès de la SA ACM IARD. La construction de l’immeuble a été réalisée par la SA ARCHE PROMOTION, avec la SARL AAM2O en…
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La légitimité de l’expertise partagée dans le cadre de la préservation des preuves.
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Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, Monsieur [F] [J] a été désigné expert dans l’affaire RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Le 26 juillet 2024, elle a demandé que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALLIANZ IARD, qui, lors de l’audience du 19 décembre 2024, a formulé des réserves.…
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Conflit d’intérêts dans la désignation d’expert et partage des responsabilités d’assurance
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Le litige, enregistré sous le RG n° 22/275, concerne une ordonnance du 11 mai 2022, où Monsieur [F] [H] a été désigné comme expert par le Tribunal à la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3. Le 18 juillet 2024, AXA FRANCE IARD a sollicité la mise en commun des opérations d’expertise avec la S.A.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01127
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES JARDINS DE LA SEINE a engagé des travaux de rénovation pour le remplacement des portes palières des logements, confiés à la SARL JB DIFFUSION sous la maîtrise d’œuvre de la SARL CABINET MINNE, pour un montant total de 58.841,17 euros TTC. Ces travaux ont…
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Constitution des preuves et partage des expertises dans un contexte pré-contentieux
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L’affaire RG n° 19/389, initiée par la SCCV PUTEAUX, a conduit à la désignation de l’expert Monsieur [M] [J] le 19 mars 2019. Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ont assigné la S.A.S. CDM STRAVITEC pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux et conditions d’intervention.
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Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien, livré le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil pour obtenir une expertise et une indemnisation. Lors de l’audience du 10 décembre…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux et conditions d’intervention.
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Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien après sa livraison le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil, demandant une expertise judiciaire et une indemnisation de 4 000 €.…
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Expertise préalable : conditions et enjeux d’une mesure d’instruction en matière de travaux non réalisés.
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Le syndicat des copropriétaires des Jardins de la Seine a engagé des travaux de rénovation pour remplacer les portes palières, confiés à la SARL JB DIFFUSION. Cependant, le 15 décembre 2021, cette dernière a annoncé son intention de ne plus poursuivre les travaux, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de Créteil. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01810
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Exposé du Litige Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, le président du Tribunal a désigné Monsieur [F] [J] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Par la suite, le 26 juillet 2024, Madame [D] [H] a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01752
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une ordonnance rendue le 11 mai 2022 dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/275, où le président du Tribunal a désigné Monsieur [F] [H] comme expert à la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3. Demande d’expertise commune Le 18 juillet 2024, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01847
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Contexte de l’affaire L’affaire enregistrée sous le RG n° 19/389 a été initiée par la SCCV PUTEAUX, qui a demandé la désignation d’un expert, Monsieur [M] [J], par le président du Tribunal dans une ordonnance rendue le 19 mars 2019. Demande d’expertise commune Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Contexte de l’affaire [O] [V] épouse [P] et [T] [P] sont propriétaires d’un terrain sur lequel se trouve leur maison, situé à [Adresse 1], [Localité 15]. [T] [P] a promis de donner une partie de ce terrain à sa fille [X] [P] et à son concubin [D] [S], désignés comme bénéficiaires d’une dotation cadastrée d’environ…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00425
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Accident de la circulation Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo. L’accident a concerné un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Indemnités provisionnelles Suite à l’accident, la SA PACIFICA a versé des indemnités provisionnelles totalisant…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00426
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Accident de la circulation Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 12] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Citroën, conduit par [I] [S] et assuré par la SA L’EQUITE. Assignation en référé Le 4 octobre 2024, [T] [M]…
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Problématique de la validité des donations et de la protection des droits des parties dans le cadre d’une contestation notariale.
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Le 5 septembre 2024, [D] [S] a assigné [C] [R] et la SCP [N] [R] devant le tribunal, demandant des mesures d’instruction pour obtenir des documents relatifs à une donation contestée. Les défendeurs ont réclamé l’incompétence du tribunal, arguant que [D] [S] ne prouvait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Accident de la circulation Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo électrique, a été impliquée dans un accident de la circulation à [Localité 16]. Cet accident a concerné un véhicule de marque Mercedes, conduit par [V] [Z], qui est décédé le [Date décès 7] 2023. Le véhicule était assuré par la…
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Évaluation des conditions d’indemnisation et de preuve dans un contexte d’accident de la circulation.
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Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo, en collision avec un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Suite à cet incident, la SA PACIFICA a versé 16 500 euros d’indemnités provisionnelles. Le 4 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01551
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Exposé du litige et de la procédure Selon une ordonnance du 10 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert pour l’affaire enregistrée sous le RG n°21/814, expert qui a été remplacé par un autre le 14 février 2022. Le 27 juin 2024, la société Spie Building Solutions a assigné…
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Évaluation des préjudices et provision en cas d’accident de la circulation
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Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 12] en motocyclette, impliquant un véhicule Citroën conduit par [I] [S]. Le 4 octobre 2024, [T] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la CPAM de l’EURE, demandant une expertise médicale et une provision de 35 000 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01578
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Exposé du Litige Selon l’ordonnance du 16 janvier 2024, le président du Tribunal a désigné Monsieur [W] [X] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2335, à la demande de [K] [G]. Par la suite, le 1er juillet 2024, Monsieur [G] [K] a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à la…
