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Protection des œuvres : limites des dispositifs techniques – Questions / Réponses juridiques
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La protection des œuvres par des dispositifs techniques soulève des questions complexes. La simple constatation de reproductions de films protégés ne suffit pas à prouver une violation de ces dispositifs, sans éléments de preuve supplémentaires. D’autres méthodes techniques peuvent expliquer ces reproductions. Ainsi, l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a…
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Logiciels : déployer une mesure technique de protection n’est pas sans risques – Questions / Réponses juridiques.
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte neutre sur le plan juridique. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données,…
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Vice caché et copie privée : décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Concurrence déloyale et protection des logiciels : l’affaire Ashton Tate – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
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Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Protection des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Vice caché et mesures techniques de protection : l’affaire EMI Music France – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Vice caché et mesures techniques de protection : décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
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Protection des DVD et Droit à la Copie Privée – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Protection des DVD : Limites de la copie privée et information du consommateur – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
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Logiciels : déployer une mesure technique de protection n’est pas sans risques
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte neutre sur le plan juridique. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données,…
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Logiciels : déployer une mesure technique de protection n’est pas sans risques
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte juridiquement neutre. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données, ce qui a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de paris, 22 décembre 2023
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte juridiquement neutre. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte neutre sur le plan juridique. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte neutre sur le plan juridique. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données,…
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Archives photographiques de presse : les droits du journaliste
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Courant juin 2010, la Société du Figaro qui édite le quotidien éponyme a mis en ligne sur son site Internet dans une rubrique « archives », en accès payant, l’intégralité des archives papier du quotidien et des périodiques, sous forme de reproduction, par voie de numérisation au format PDF, des pages entières de ces publications…
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Vice caché
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur…
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Vice caché et copie privée : décision du TGI de Paris
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Protection des œuvres : limites des dispositifs techniques
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La protection des œuvres par des dispositifs techniques soulève des questions complexes. La simple constatation de reproductions de films protégés ne suffit pas à prouver une violation de ces dispositifs, sans éléments de preuve supplémentaires. D’autres méthodes techniques peuvent expliquer ces reproductions. Ainsi, l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a…
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Protection des DVD : Limites de la copie privée et information du consommateur
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
