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Évaluation de la bonne foi et des capacités de remboursement en situation de surendettement
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00778
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [I] est propriétaire d’une maison située en contrebas d’un lotissement en construction par la société SAS [Adresse 8]. Suite à de fortes pluies survenues les 26 et 27 juin 2022, des eaux de ruissellement ont provoqué l’effondrement d’un mur de soutènement de sa propriété, entraînant un envahissement par des terres…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/51908
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Propriétaires et Contexte de l’Immeuble Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble situé au [Adresse 12]. Mme [X] [B] est propriétaire des locaux au 8ème étage. Cet immeuble est géré par un syndicat secondaire de copropriétaires, dont le syndic est la société FONCIA [Localité 19]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01224
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une ordonnance rendue le 13 août 2018 dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le RG n° 18/1931, où le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [N] [V], à la demande de la SCI LINK La DEFENSE. Demande d’expertise commune Le 23 et 24 mai 2024, la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de leur immeuble, ainsi que la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette action a été motivée par un dégât des eaux survenu le 1er février 2023…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01224
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L’affaire RG n° 18/1931, initiée par la SCI LINK La DEFENSE, a conduit à une demande d’expertise commune par la S.N.C. ADIM en mai 2024. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, l’absence des syndicats a entraîné une décision sur cette demande. La S.N.C. ADIM a justifié la nécessité d’une expertise commune, invoquant des faits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02372
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Contexte de la location Par acte sous seing privé du 8 novembre 1974, Madame veuve [T] et Madame veuve [X] ont loué un appartement à usage d’habitation à Madame [J] [Y] à [Adresse 1] à [Localité 4]. Demande de constatation des conditions d’occupation Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T], héritière des anciennes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00778
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des tentatives d’expertise amiable, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. Le juge a finalement déclaré les opérations…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle dans le cadre de travaux mal exécutés.
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes avec un poêle à granulés installé en été 2022. Des écoulements d’eau brune ont endommagé leur parquet, et malgré un remplacement du poêle…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01552
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une demande d’expertise formulée par le Syndicat des copropiétaires d’une adresse spécifique, représenté par la SAS HOMELAND. Le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [B] [C], par des ordonnances rendues le 30 septembre 2022 dans le cadre de deux affaires enregistrées sous les RG n° 21/3282 et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/51908
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Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. Au début de 2023, elles ont signalé des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. Le 8 mars 2024, elles ont assigné Mme [X] [B] et…
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Établissement de preuves préalables à un éventuel conflit de voisinage.
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00151
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Décision de la commission Lors de sa séance du 13 août…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans les travaux de construction.
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02372
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Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation d’un appartement loué par Madame [J] [Y]. Le juge a ordonné des constatations, mais Madame [J] [Y] a contesté cette ordonnance, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire. Lors…
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Responsabilité et expertise : enjeux de l’intervention d’un tiers dans un contexte de dommages immobiliers.
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des expertises amiables, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. La S.A.S. RENON a assigné la S.A.S. INTERNATIONAL…
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Établissement de la preuve préalable : enjeux et conditions d’une expertise anticipée
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
