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Expertise préalable : conditions et opposabilité des mesures d’instruction
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Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a désigné Mme [J] [C] comme expert, remplaçant M. [H] [Z]. Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie L’AUXILIAIRE à comparaître en référé pour rendre les opérations d’expertise opposables. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, l’affaire a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08172
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 04 décembre 2024, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant M. [T] [G] en qualité d’expert. Assignation de la Compagnie Allianz IARD La société PGF IMMO a assigné la compagnie ALLIANZ IARD à comparaître en référé devant le…
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Expertise partagée : légitimité et nécessité des preuves préalables
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Le 28 août 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [O] comme expert dans l’affaire RG n° 23/1123, à la demande de la S.A. IN’LI. Le 14 mars 2024, cette dernière a assigné plusieurs parties pour rendre communes les opérations d’expertise. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, ces parties n’ont pas comparu.…
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Expertise partagée : légitimité et nécessité des preuves préalables
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Le 28 août 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [O] comme expert dans l’affaire RG n° 23/1123, à la demande de la S.A. IN’LI. Le 14 mars 2024, cette dernière a assigné plusieurs parties pour rendre communes les opérations d’expertise. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, ces parties n’ont pas comparu.…
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Évaluation de l’indemnité d’éviction et des activités connexes dans un contrat de bail commercial.
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En octobre 1998, Madame [E] [Y] a loué des locaux commerciaux à Madame [X] [M] pour un café-bar-restaurant. En mars 2021, la SCI LIVO, nouvelle propriétaire, a notifié un congé avec refus de renouvellement, prenant effet fin 2021. Madame [X] [M] a alors demandé l’autorisation d’exercer des activités connexes, mais la SCI LIVO a refusé.…
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Évaluation de l’indemnité d’éviction et des activités connexes dans un contrat de bail commercial.
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En octobre 1998, Madame [E] [Y] a loué des locaux commerciaux à Madame [X] [M] pour un café-bar-restaurant. En mars 2021, la SCI LIVO, nouvelle propriétaire, a notifié un congé avec refus de renouvellement, prenant effet fin 2021. Madame [X] [M] a alors demandé l’autorisation d’exercer des activités connexes, mais la SCI LIVO a refusé.…
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Évaluation de la nécessité de preuves dans le cadre de l’expertise technique précontentieuse.
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M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, totalisant 14 511,87 euros. Suite à des retards et malfaçons, ils ont assigné la société en justice le 13 novembre 2024, demandant la désignation d’un expert. Lors de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00729
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Contexte des Travaux M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour réaliser des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 14 511,87 euros. Les travaux ont été formalisés par deux devis datés respectivement du 1er et du 18 mars…
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Inopposabilité et transmission des éléments médicaux : enjeux de la responsabilité en matière de reconnaissance d’incapacité.
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M. [W] [B] [S], coffreur boiseur, a déclaré une maladie professionnelle le 8 février 2019, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine. Son état a été consolidé le 29 octobre 2019, avec un taux d’incapacité initial de 15 %, contesté par la société, qui a été réduit à 10 %. Le tribunal de…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00101
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Contexte de l’affaire M. [W] [B] [S], employé en tant que coffreur boiseur par la Société [5], a déclaré une maladie professionnelle le 8 février 2019, liée à une rupture du tendon supra-épineux de l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a reconnu cette maladie et a pris en charge la déclaration selon…
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Obligation de communication des aides perçues en période de crise sanitaire
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En novembre 2023, Madame [K] a sollicité la communication de documents relatifs aux aides perçues par la société LE [Adresse 6] durant la crise sanitaire. La société a admis avoir bénéficié d’un crédit d’impôt en 2022, mais attendait une attestation comptable pour prouver l’absence d’autres aides. Le juge de la mise en état a ordonné…
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Expertise et partage des preuves : enjeux de la légitimité procédurale
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L’ordonnance du 16 janvier 2024 a désigné Monsieur [W] [X] comme expert dans l’affaire RG n° 23/2335, à la demande de [K] [G]. Le 1er juillet 2024, [G] [K] a sollicité que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALBINGIA, qui a exprimé des réserves lors de l’audience du 9 décembre 2024. Conformément à…
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Constitution d’une preuve anticipée en matière d’expertise partagée
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Le 21 août 2024, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A MMA IARD ont assigné la S.A. MAAF ASSURANCES pour rendre communes les opérations d’expertise, en raison de son rôle d’assureur de M. [B]. Lors de l’audience du 09 décembre 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES a exprimé des réserves sur cette demande. Toutefois,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 21/02537
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 27 juillet 1993, Monsieur [X] [T] et d’autres ayants droit ont donné à bail à la S.A. LE [Adresse 6] des locaux pour une durée de 12 ans, prorogée ensuite pour 3 ans, avec une clause autorisant la sous-location partielle. Sous-location et cession des droits Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01578
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Exposé du Litige Selon l’ordonnance du 16 janvier 2024, le président du Tribunal a désigné Monsieur [W] [X] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2335, à la demande de [K] [G]. Par la suite, le 1er juillet 2024, Monsieur [G] [K] a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01975
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Contexte de l’affaire Selon l’ordonnance du 09 juin 2022, le président du Tribunal a désigné Monsieur [M] [Y] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/226, à la demande de Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la S.A MMA IARD. Demande d’expertise commune Le 21 août 2024, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES…
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Évaluation des indemnités dans le cadre d’un congé locatif sans renouvellement
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La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL en 2011, qui a été transféré à la SARL SPACE PHONE. Le 27 septembre 2022, Cote d’Azur Habitat a notifié un congé sans renouvellement, offrant une indemnité d’éviction. En réponse, la SARL SPACE PHONE a assigné Cote d’Azur Habitat en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03331
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Contexte du litige La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL le 27 novembre 2011, pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er décembre 2011. Par la suite, la SARL SPACE PHONE a succédé à la SARL INTER MONDIAL suite à deux avenants. Notification de congé…
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Élargissement des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’imputabilité dans le cadre de la construction immobilière.
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Par ordonnance du 10 mai 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un immeuble d’habitation à [Localité 2]. La SCI LE CLOS CARIGNAN a demandé l’extension des opérations d’expertise, incluant plusieurs parties pour leurs rôles dans la construction. La commune de [Localité 2] a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01512
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 15 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la construction d’un ensemble immobilier à usage de bureaux sur un terrain spécifique. Monsieur [S] [U] a été désigné pour réaliser cette expertise. Assignation des parties Les 3 juin et 9…
