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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Contexte de l’affaire Les époux [D] ont fait installer une pompe à chaleur de type air/eau, une chaudière et un système solaire par la société RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre 2023, ils signalent des dysfonctionnements de ces installations. Après avoir tenté de résoudre le problème avec la société, ils ont décidé d’assigner…
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Établissement des preuves et extension des missions d’expertise dans le cadre de mesures d’instruction préventives.
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L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite le 20 septembre 2024, pour conserver des preuves avant un procès. Monsieur [T] [P] a été désigné expert par ordonnance du 10 janvier 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision repose sur un motif légitime, permettant d’étendre la mission de…
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Évaluation des responsabilités en matière de désordres de construction et nécessité d’expertise préalable.
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION de remédier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Contexte de l’affaire Les époux [D] ont fait installer une pompe à chaleur de type air/eau, une chaudière et un système solaire par la société RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre 2023, ils signalent des dysfonctionnements de ces installations. Après avoir informé la société des problèmes rencontrés, celle-ci a dépêché des techniciens, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05249
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M.…
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Évaluation des responsabilités en matière de désordres de construction et nécessité d’expertise préalable.
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des problèmes tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION, puis a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01002
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Contexte de l’affaire La SCCV [Adresse 5] [Localité 15] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 15]. Elle a obtenu un permis de construire, incluant une autorisation de démolir, délivré par le maire le 12 décembre 2023. En conséquence, la SCCV a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL…
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Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise comptable dans le cadre d’une indemnisation.
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01002
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Suite à cela, elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive. Lors de l’audience du 15 octobre 2024,…
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Dysfonctionnements d’équipements énergétiques : enjeux d’expertise et de responsabilité.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Après des tentatives de résolution infructueuses, ils assignent la société pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal, constatant un litige potentiel, ordonne l’expertise. M. [S]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01007
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Contexte de l’affaire La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL, propriétaire d’un terrain à [Adresse 22], ont obtenu un permis de construire valant démolition le 26 novembre 2020. Elles ont assigné plusieurs parties en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mesure préventive. Déroulement de…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans le cadre d’un projet immobilier.
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Suite à cela, elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive. Lors de l’audience du 15 octobre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/02260
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, menaçant la continuité de l’activité. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION. En septembre 2024, une assignation a…
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Dysfonctionnements d’équipements énergétiques : enjeux d’expertise et de responsabilité.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire en juin 2023, mais depuis septembre, des dysfonctionnements persistent. Malgré les interventions de la société RGE France Ecologie, les problèmes demeurent. Un expert désigné par leur assureur a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01002
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Contexte de l’affaire La SCCV [Adresse 5] [Localité 15] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 15]. Elle a obtenu un permis de construire, incluant une autorisation de démolir, délivré par le maire le 12 décembre 2023. En conséquence, la SCCV a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL…
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Évaluation des conditions d’une mesure d’instruction préalable dans un contexte de désordres de construction
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, menaçant la continuité de l’activité. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION. En septembre 2024, une assignation a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00982
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Le 13 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision fait suite à des assignations en septembre 2024, visant à rendre les opérations d’expertise opposables à plusieurs parties, dont la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP. Lors…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans le cadre d’un projet immobilier.
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour demander la désignation d’un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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Contexte de l’affaire La SARL AEVEN HOLDING, la SAS TREZEL, la SAS ATELIER PARISIEN DE SURELEVATION et la SCCV TREZEL 1, propriétaires ou en cours d’acquisition d’un ensemble immobilier à [Localité 22], ont obtenu un permis de construire valant démolition le 1er juillet 2022. Elles ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires et d’autres…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu entre la commune de [Localité 15] et Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à la création d’une boucherie et d’un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des…
