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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Évaluation des préjudices et provision en cas d’accident de la circulation
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Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 12] en motocyclette, impliquant un véhicule Citroën conduit par [I] [S]. Le 4 octobre 2024, [T] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la CPAM de l’EURE, demandant une expertise médicale et une provision de 35 000 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la preuve et des provisions dans un contexte d’accident de la circulation
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Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo électrique, a été impliquée dans un accident avec un véhicule Mercedes, dont le conducteur, [V] [Z], est décédé. Le 31 octobre 2024, elle a assigné la SA MMA IARD, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Lors de l’audience du 27…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Mme [W] [C] est propriétaire d’une maison à [Localité 6], voisine d’une parcelle acquise par M. [U] et Mme [V]. Ces derniers ont obtenu un permis de construire le 11 février 2020 pour édifier leur maison, ce qui a suscité l’opposition de Mme [C], qui craint une perte de tranquillité et d’intimité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57901
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Contexte de l’affaire Le présent document concerne une procédure en référé initiée par une partie représentée, avec une assignation datée des 14 et 15 novembre 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes liés à la conservation de preuves. Désignation des experts Une ordonnance du 18…
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Compétence du juge et expertise judiciaire : enjeux et limites dans le cadre d’une procédure en cours.
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M. [P] [J] a installé des panneaux photovoltaïques via la société Open Energie, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements et des infiltrations d’eau. Après avoir assigné la SELARL Axyme et QBE Europe SA pour une expertise et des indemnités, il a fait valoir des problèmes de consentement pour un prélèvement non autorisé et l’absence de…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Contexte de l’affaire [O] [V] épouse [P] et [T] [P] sont propriétaires d’un terrain sur lequel se trouve leur maison, situé à [Adresse 1], [Localité 15]. [T] [P] a promis de donner une partie de ce terrain à sa fille [X] [P] et à son concubin [D] [S], désignés comme bénéficiaires d’une dotation cadastrée d’environ…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 janvier 2025, RG n° 24/00344
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Acquisition du véhicule M. [U] [Z] a acquis un véhicule de marque Austin Healey, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de M. [V] [J] le 24 juin 2023, comme l’atteste un certificat de cession. Mise en demeure et expertise amiable Le 2 octobre 2023, M. [U] [Z] a mis en demeure M. [V] [J] de prendre en…
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Évaluation des conditions d’expertise en matière de désordres immobiliers et de préservation des preuves.
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Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant la désignation d’un expert pour examiner les désordres de sa maison, contiguë à celle de Monsieur [T] [R]. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le délai de six mois pour…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00425
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Accident de la circulation Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo. L’accident a concerné un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Indemnités provisionnelles Suite à l’accident, la SA PACIFICA a versé des indemnités provisionnelles totalisant…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de preuve
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L’ordonnance d’expertise a été prononcée en raison de la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments de preuve, notamment des rapports géotechniques et architecturaux, révèlent des désordres structurels significatifs. L’expert, Monsieur [X] [L], devra examiner ces désordres, en déterminer la nature et les causes, et évaluer les travaux nécessaires. Les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01350
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Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 19 novembre 2024, où le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que les…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de désordres structurels.
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L’assignation en référé aux fins d’expertise a été délivrée le 5 août 2024. Lors de l’audience du 21 novembre, les défendeurs ont présenté des conclusions avec réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à établir des désordres structurels allégués, sans que les demandeurs aient à prouver leur existence.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de copropriété
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Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le tribunal de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 19 novembre 2024 a permis au Syndicat de maintenir ses demandes, tandis que les autres parties ont exprimé des réserves. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00531
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Contexte de l’affaire Mme [E] [K] épouse [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain et de son WC, pour un montant total de 15 092 euros TTC, selon la facture n° FA00000572 datée du 31 août 2022. Procédure judiciaire Le 16 septembre 2024, Mme [E]…
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Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un contexte de désordres immobiliers.
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L’expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de Créteil suite à la demande de la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et de la FONDATION FERON-VRAU, qui ont signalé des désordres dans des bâtiments, tels que des chutes de brise-soleil et des infiltrations. L’ordonnance désigne un expert chargé d’examiner ces problèmes, d’en déterminer les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et les mesures d’expertise préventive
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Mme [E] [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain, mais a constaté des désordres, notamment des infiltrations. Le 16 septembre 2024, elle a assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire et la restitution de sa clé, sous astreinte. Lors de l’audience du 5…
