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Évaluation du taux d’incapacité et obligations de coopération des parties dans le cadre des expertises médicales.
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M. [Y] [V], préparateur de commandes, a déclaré une maladie professionnelle en 2014, liée à une discopathie L5-S1. La caisse a reconnu cette maladie, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 21 %. Contestant ce taux, la société a saisi le tribunal, qui a confirmé la décision de la caisse. Après plusieurs expertises et…
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Évaluation de la pertinence des témoignages dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La société ITS Group a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt concernant un litige avec M. [K] [S]. Dans ses conclusions, ITS Group a demandé l’audition de Madame [X] [O] pour prouver l’absence de discrimination syndicale. M. [S] a contesté cette demande, la qualifiant de dilatoire, arguant que le témoignage écrit…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01810
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Exposé du Litige Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, le président du Tribunal a désigné Monsieur [F] [J] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Par la suite, le 26 juillet 2024, Madame [D] [H] a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01127
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES JARDINS DE LA SEINE a engagé des travaux de rénovation pour le remplacement des portes palières des logements, confiés à la SARL JB DIFFUSION sous la maîtrise d’œuvre de la SARL CABINET MINNE, pour un montant total de 58.841,17 euros TTC. Ces travaux ont…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01752
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une ordonnance rendue le 11 mai 2022 dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/275, où le président du Tribunal a désigné Monsieur [F] [H] comme expert à la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3. Demande d’expertise commune Le 18 juillet 2024, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01847
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Contexte de l’affaire L’affaire enregistrée sous le RG n° 19/389 a été initiée par la SCCV PUTEAUX, qui a demandé la désignation d’un expert, Monsieur [M] [J], par le président du Tribunal dans une ordonnance rendue le 19 mars 2019. Demande d’expertise commune Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et Début des Travaux Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont commencé au début de mai 2021. Mise en Demeure et Constats Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et travaux de rénovation Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour effectuer des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont débuté au début de mai 2021. Mise en demeure et constat…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01406
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Seine en ciel à Alfortville, acquis en vente en l’état futur d’achèvement. Ils sont assurés auprès de la SA ACM IARD. La construction de l’immeuble a été réalisée par la SA ARCHE PROMOTION, avec la SARL AAM2O en…
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La légitimité de l’expertise partagée dans le cadre de la préservation des preuves.
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Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, Monsieur [F] [J] a été désigné expert dans l’affaire RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Le 26 juillet 2024, elle a demandé que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALLIANZ IARD, qui, lors de l’audience du 19 décembre 2024, a formulé des réserves.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01406
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Seine en ciel à Alfortville, acquis en vente en l’état futur d’achèvement. Ils sont assurés auprès de la SA ACM IARD. La construction de l’immeuble a été réalisée par la SA ARCHE PROMOTION, avec la SARL AAM2O en…
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Conflit d’intérêts dans la désignation d’expert et partage des responsabilités d’assurance
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Le litige, enregistré sous le RG n° 22/275, concerne une ordonnance du 11 mai 2022, où Monsieur [F] [H] a été désigné comme expert par le Tribunal à la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3. Le 18 juillet 2024, AXA FRANCE IARD a sollicité la mise en commun des opérations d’expertise avec la S.A.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01347
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Exposé du Litige Madame [O] [D] et Monsieur [R] [V] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [Z] [L], par une ordonnance du 16 octobre 2023, en raison de divers désordres allégués. Des assignations en référé ont été délivrées à Monsieur [H] [F] et à la société AM-GMF, assureur habitation de ce dernier, à…
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Constitution des preuves et partage des expertises dans un contexte pré-contentieux
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L’affaire RG n° 19/389, initiée par la SCCV PUTEAUX, a conduit à la désignation de l’expert Monsieur [M] [J] le 19 mars 2019. Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ont assigné la S.A.S. CDM STRAVITEC pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/03346
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Contexte de l’affaire M. [Y] [V], salarié de la société [8] en tant que préparateur de commandes, a déclaré une maladie professionnelle le 7 avril 2014, accompagnée d’un certificat médical initial. Ce certificat mentionne une discopathie L5-S1 évolutive depuis 2003, avec des antécédents de sciatiques et une hernie foraminale en 2013. La caisse a pris…
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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant M. [H] [R] pour mener l’évaluation. L’expert devra examiner l’état des bâtiments voisins et dresser des…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01945
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Exposé du litige et de la procédure Selon une ordonnance du 19 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8]. Par la suite, le syndicat a assigné l’établissement public [9] et la SCI [Adresse 11] devant le juge des référés.…
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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Les défendeurs ont exprimé des réserves, tandis que la demanderesse a invoqué l’article 145 du code de procédure civile pour justifier la conservation des preuves. Le juge a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/02189
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Contexte de l’affaire Selon les ordonnances rendues dans les affaires RG n° 22/2796 et RG n° 23/2662, le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [Z] [W], à la demande de la Compagnie d’assurance SMA SA. Cette désignation a eu lieu dans le cadre d’une procédure en référé. Demande d’expertise commune Le 29 juillet…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : enjeux d’expertise et de preuve
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Mme [C], propriétaire d’une maison à [Localité 6], s’oppose à la construction de ses voisins, M. [U] et Mme [V], craignant des nuisances sonores dues à son hyperacousie. Après un échec de conciliation et le rejet de sa demande d’annulation du permis de construire, elle a assigné ses voisins en référé-expertise. Le 7 novembre 2023,…
