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Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs – Questions / Réponses juridiques.
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
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Merchandising des artistes
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Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir…
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Cour d’Appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2018
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Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir…
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Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
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Cour d’Appel de Paris, 19 janvier 2018
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Concurrence déloyale : enjeux et leçons pour les entreprises
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La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
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Cour de cassation, 10 mai 2006
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La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
