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Contrefaçon de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle ou la description détaillée des matériels et documents liés à la contrefaçon. Cette mesure vise à établir des preuves avant tout procès. Si le demandeur ne poursuit pas l’action dans un délai réglementaire, la saisie…
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Contrat de cession de droits : Questions / Réponses juridiques
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Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 janvier 2025, RG n° 24/01234
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Les Parties Le demandeur dans cette affaire est le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et assisté par Maître Emilie Van Heule, avocate au barreau de Val d’Oise. Les défendeurs sont quatre personnes, à savoir Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B], tous…
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Inopposabilité du taux d’incapacité permanente partielle en raison de la communication insuffisante des rapports médicaux.
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Le 17 janvier 2018, M. [W] [F], salarié de la société [3], a subi un grave accident du travail, entraînant l’écrasement de sa main droite. Un certificat médical a confirmé la nécessité d’une intervention chirurgicale et un arrêt de travail jusqu’au 30 juin 2018. En janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a fixé un…
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Inopposabilité du taux d’incapacité permanente partielle en raison de la communication insuffisante des rapports médicaux.
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Le 17 janvier 2018, M. [W] [F], salarié de la société [3], a subi un grave accident du travail, entraînant l’écrasement de sa main droite. Un certificat médical a confirmé la nécessité d’une intervention chirurgicale et un arrêt de travail jusqu’au 30 juin 2018. En janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a fixé un…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et Maître Emilie Van Heule, a assigné quatre défendeurs à comparaître lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Cependant, au cours de cette audience, le Département a décidé de se désister de son instance, conformément à l’article 385 du code de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/11611
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Contexte des Travaux Réalisés Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été effectués par les appelants, constatés par un procès-verbal en date du 31 décembre 2022. Ces travaux avaient pour objectif de réduire les charges supportées par les poutres en bois, suite à une étude réalisée par une société d’ingénierie. Cette étude…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/11611
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Contexte des Travaux Réalisés Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été effectués par les appelants, constatés par un procès-verbal en date du 31 décembre 2022. Ces travaux avaient pour objectif de réduire les charges supportées par les poutres en bois, suite à une étude réalisée par une société d’ingénierie. Cette étude…
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Conflit de compétence entre juridictions dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.
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En 2007, le Département de la Charente a lancé l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant des ateliers pédagogiques. Après la réception des travaux en mars 2011, des désordres tels que le pourrissement d’un plancher ont été constatés en 2012. En juin 2021, le Département a saisi le tribunal administratif de Poitiers, entraînant la…
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Exécution des obligations et preuve de l’impossibilité : enjeux et conséquences.
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Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été réalisés par les appelants pour réduire les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Cette intervention visait à stabiliser le plancher haut de leur appartement, en réponse à un affaissement constaté. Cependant, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] ont…
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Exécution des obligations et preuve de l’impossibilité : enjeux et conséquences.
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Les travaux de mise en place de profilés métalliques, réalisés par les appelants, visaient à alléger les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Malgré la reconnaissance par Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] de leur non-exécution partielle de la décision de première instance, aucune preuve n’a été fournie pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 janvier 2025, RG n° 24/00641
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Aménagement du site archéologique En 2007, le Département de la Charente a entrepris l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant la construction d’un bâtiment d’ateliers pédagogiques. Ce projet a impliqué plusieurs acteurs, notamment un groupement de maîtrise d’œuvre et divers entrepreneurs pour les différents lots de construction, chacun étant assuré par des compagnies d’assurance…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00033
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Jugement du Tribunal de Commerce de Reims Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement en faveur de la Société Générale, héritière des droits de la Banque KOLB. M. [G] a été condamné à verser 26 000 euros à la Société Générale, ainsi qu’une somme de 1 500 euros…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.637
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Engagement de M. [F] M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par la société Vectrance, une entreprise française, à partir du 1er mai 2015. Il a été affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers, en Belgique. Démission de M. [F] Le 6 juillet 2015, M. [F] a démissionné par message électronique, avec effet au…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/01677
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E] sont propriétaires dans la résidence [Localité 9] VILLAGE, située à [Adresse 1], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 9] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, a assigné les propriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes du syndicat…
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Engagement de cautionnement : enjeux de l’information et de la disproportion des obligations financières.
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Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [G] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la Banque KOLB, ainsi qu’une somme de 1 500 euros pour frais de justice. M. [G] a interjeté appel le 26 juillet, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant de conséquences…
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Conflit de lois et validité des contrats internationaux dans le cadre des relations de travail.
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M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par Vectrance le 1er mai 2015 et affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers. Il a démissionné le 6 juillet 2015, avec effet au 24 juillet. Le 8 juin 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant des manquements graves de son employeur et…
