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Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux
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La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations le 04 novembre 2024, sans déposer de conclusions pour son appel. Il a été constaté qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, le 26 juillet 2024, la déclaration d’appel a été…
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Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
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Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/04493
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Contexte du litige Par acte sous seing privé du 7 mai 2016, la société Sacha a donné à bail à Mme [D] [Y] un local à usage d’habitation. En raison de l’absence de paiement du loyer et des charges, la société Sacha a signifié un commandement de payer le 28 avril 2022, visant la clause…
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Renouvellement contractuel et contestation de responsabilité en matière de fraude bancaire
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Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M. [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable sur un an. En raison du non-respect des échéances, la déchéance du terme a été prononcée, rendant le capital dû exigible. Le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [S] à verser 3 051,44…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’expulsion
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M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024 pour obtenir des délais afin de quitter son logement à [Adresse 2], [Localité 5]. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé son désistement, intégrant la société LAFORET IMMOBILIER dans la procédure. Le jugement, réputé contradictoire, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Conflit autour de l’exécution d’un titre exécutoire et de la validité d’un accord transactionnel.
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
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Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/03301
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Naissance et Reconnaissance de Paternité Mme [J] [G] a donné naissance à [Y] le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 13] (35). M. [X] [O] a reconnu l’enfant le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 12] (35). Par la suite, le couple a eu deux autres enfants, [K] née le [Date naissance 6] 2015 et…
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Renouvellement contractuel et contestation de responsabilité en matière de fraude bancaire
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Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M. [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable sur un an. En raison du non-respect des échéances, la déchéance du terme a été prononcée, rendant le capital dû immédiatement exigible. Le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [S] à verser 3…
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Créance contestée et exécution provisoire : enjeux de la procédure collective
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Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire pour la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Le 19 juillet, New Mauritius Hotels a déclaré une créance de 13 703,85 euros. Cependant, le 23 janvier 2024, le juge-commissaire a rejeté cette créance, l’admettant finalement…
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Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
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Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01169
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023. L’objet de cette assignation était de demander au juge des référés de constater l’installation d’une structure en bois sur la terrasse…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions dans le cadre d’un recouvrement de créances.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. En février 2023, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [H]. Ce dernier a contesté le jugement initial et la saisie, mais le juge de l’exécution…
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Incompétence et requalification : enjeux procéduraux en milieu pénitentiaire
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10562
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Contexte de l’Appel Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Cet appel a été enregistré sous le numéro de RG 20/01891. Décision de la Cour Le 8 février 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01169
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023. L’objet de cette assignation était de demander au juge des référés de constater l’installation d’une structure en bois sur la terrasse…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions dans le cadre d’un recouvrement de créances.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation de CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement de 2020. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé ce jugement et…
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Identification et contestation de la responsabilité pénale en matière de circulation routière
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Lors de la verbalisation d’un véhicule en sens interdit, M. [C] a contesté l’amende et a été convoqué devant le tribunal de police. Son avocat a argué qu’il n’avait pas été interpellé et que l’absence de preuves d’identité, ainsi qu’une erreur sur sa date de naissance, remettaient en question sa responsabilité. Le tribunal a déclaré…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10562
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Contexte de l’Affaire Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Décision de la Cour Le 8 février 2024, la cour a décidé de retirer l’affaire, initialement enregistrée sous le numéro…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/08380
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Ordonnance d’injonction de payer Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser à la SA FRANFINANCE la somme de 7.047,71 euros, avec des intérêts contractuels de 16,92% à partir du 16 octobre 2001, ainsi qu’un montant de 86,71 euros pour frais accessoires. Cette décision a été signifiée…
