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Contrôle de mesure d’hospitalisation et levée préfectorale
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Le 08 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET, levant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [X]. En conséquence, la requête de contrôle systématique, adressée au juge des libertés et de la détention, est devenue sans objet. Il a été décidé qu’il n’y avait pas…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 5 décembre 2019, Monsieur [U] [B] est victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves, dont un traumatisme crânien. Hospitalisé, il subit une évacuation neurochirurgicale. Contestant l’indemnisation proposée par AXA France IARD, il engage une procédure judiciaire. Le tribunal, reconnaissant le droit à indemnisation selon la loi Badinter, évalue les préjudices et…
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Expertise requise pour évaluer des malfaçons dans l’installation de pompes à chaleur
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Monsieur [Y] [H] a assigné la SARL CLIMALISE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des malfaçons lors de l’installation de pompes à chaleur dans ses maisons. Malgré un montant de 56.436 euros, des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’installation dans l’une des maisons. Un…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et limites
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Le 11 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [N] [X], ressortissant somalien, en rétention. Le 14 novembre, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le 12 décembre, la Cour d’appel de Douai a accordé une nouvelle prolongation de trente jours. Le 9 janvier 2025, une requête pour quinze jours supplémentaires…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de procédure accélérée
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Madame [J] [V], copropriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, elle ne s’est pas présentée. Le tribunal a jugé recevable la procédure, confirmant l’exigibilité des charges suite à l’approbation des comptes. Madame [J]…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de procédure accélérée
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Madame [J] [V], copropriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. L’audience, tenue le 15 novembre 2024, s’est déroulée en son absence. Le tribunal a constaté l’absence de paiement malgré une mise en demeure, rendant les charges exigibles. Il a…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète et absence de suite à la demande de la directrice.
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La mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de la directrice de l’EPS sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine, datée du 7 janvier 2025. La décision a été prise à Bobigny le…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS [Localité 4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 3 janvier 2025. La décision a été rendue à…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 6 janvier 2025. La décision a été rendue…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Contexte du litige La SCI GNVS, représentée par la société AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec la société FRAMS FRANCE pour un local commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 7] le 1er octobre 2020. Ce local fait partie d’un ensemble commercial accessible par une grande entrée principale. Décisions judiciaires antérieures Le 7 avril…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Contexte du litige La SCI GNVS, représentée par la société AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec la société FRAMS FRANCE pour un local commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 7] le 1er octobre 2020. Ce local fait partie d’un ensemble commercial accessible par une grande entrée principale. Décisions judiciaires antérieures Le 7 avril…
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Tribunal judiciaire de Tours, 9 janvier 2025, RG n° 24/04356
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Contexte de l’affaire Les époux [E], propriétaires d’une maison située à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour réaliser des travaux de rénovation, incluant l’électricité, la plomberie et la plâtrerie. Ces travaux ont été réceptionnés le 31 mai 2017, mais des désordres ont été signalés par les époux [E], les conduisant à…
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Tribunal judiciaire de Tours, 9 janvier 2025, RG n° 24/04356
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Contexte de l’affaire Les époux [E], propriétaires d’une maison située à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour réaliser des travaux de rénovation, incluant l’électricité, la plomberie et la plâtrerie. Ces travaux ont été réceptionnés le 31 mai 2017, mais des désordres ont été signalés par les époux [E], les conduisant à…
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Indivision et enjeux de la liquidation patrimoniale : entre droits des coïndivisaires et contraintes judiciaires.
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Monsieur [W] et Madame [C] ont acquis un immeuble en indivision en 2008, avec une répartition de 70% pour Monsieur [W] et 30% pour Madame [C]. Après leur séparation en 2016, Madame [C] a assigné Monsieur [W] en justice en 2022 pour mettre fin à l’indivision. Le 4 avril 2024, le juge a ordonné la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.335
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Propriété et Contexte de l’Affaire M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement, de trois chambres de service, d’une cave et d’un garage, tous constituant plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. Il y était également domicilié. La société civile immobilière du Plateau de Bouafle (la SCI) a été déclarée adjudicataire de ces lots par un jugement…
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Médiation comme voie de résolution des conflits locatifs et des troubles de jouissance.
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La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00089
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 4] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [Z] [L]. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la…
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Médiation comme voie de résolution des conflits locatifs et des troubles de jouissance.
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La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00090
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [S] [Z]. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la…
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Complexité des garanties en matière de construction et nécessité de preuves documentaires.
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Les époux [E] ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, une expertise a été demandée, et un rapport a été déposé le 24 juin 2019. Contestant l’indemnisation de l’assureur, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
