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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12462
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Contexte de l’affaire Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], décédée, ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA pour obtenir une indemnisation suite à un vol par effraction survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. Leur mère avait déclaré ce vol à son assureur le 29 mars 2019.…
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Compétence territoriale en matière d’assurance : enjeux et implications
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses…
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Compétence territoriale en matière d’assurance : enjeux et implications
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 18/01626
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Contexte de la Commande Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, selon un devis accepté en juillet 2017, pour un montant total de 59.352 €. Un acompte de 14.000 € a été versé, laissant un solde de 45.352 € à régler. Litige et Assignation En mai 2018, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/05879
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Contexte de la vente immobilière Le 6 novembre 2018, un compromis de vente a été signé par Mme [G] [W] et Mme [E] [N] pour un appartement situé à [Adresse 16], à [Localité 26], pour un montant de 250 000 euros. L’acte authentique a été reçu par le notaire Maître [M] le 21 janvier 2019.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/03109
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Ordonnance de clôture du 08 novembre 2024 Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, marquant la fin de la phase de conclusions dans une affaire impliquant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, qui permet…
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Conflit contractuel et expertise technique : enjeux de responsabilité et de preuve.
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Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, mais des infiltrations d’eau ont conduit à un litige. En mai 2018, la SARL a assigné les époux pour le paiement du solde de 45.352 €. Après une expertise judiciaire, le tribunal a condamné les époux à verser une provision de…
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Responsabilité professionnelle et obligations d’information dans le cadre d’une transaction immobilière.
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Le 6 novembre 2018, un compromis de vente a été signé pour un appartement à [Adresse 16], pour 250 000 euros. L’acte authentique a été reçu le 21 janvier 2019. Le 13 avril 2023, Mme [E] [N] a assigné plusieurs parties, dont le notaire, pour des malfaçons. En septembre 2023, le notaire a demandé l’intervention…
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Clôture de la procédure : conditions et enjeux de la révocation
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Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue dans l’affaire opposant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786, conformément à l’article 800 du code de procédure civile. Le 12 novembre, les deux sociétés ont demandé la révocation de cette ordonnance, arguant qu’elles devaient répondre aux conclusions de la demanderesse. Cependant, elles n’ont…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 octobre 2024, N° RG 22/02861
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La société FIRST FFC conteste l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale de la société FIRPLAST, arguant que cette dernière ne justifie pas de sa qualité d’auteur ni de son intérêt à agir. FIRST FFC soutient que les éléments fournis par FIRPLAST ne permettent pas de prouver les droits revendiqués sur les œuvres, ni de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, RG n° 23/14839
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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L’attestation de cession de droits d’auteur : inutile
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Cour d’appel de Colmar, 8 novembre 2023
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Juge de la mise en état
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Juge de la mise en état : Magistrat chargé de gérer la procédure et de préparer l’affaire pour le jugement
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Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Cour d’Appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Procédure de contrefaçon : le réflexe pour évaluer le préjudice
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Dans une action en contrefaçon de produits, il est essentiel de demander au juge une évaluation du préjudice. Cela peut inclure l’obligation pour le contrefacteur de fournir, sous astreinte, une attestation d’un expert-comptable sur les quantités de produits en stock et les bénéfices réalisés. De plus, selon l’article L 716-7-1 du code de la propriété…
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Isabel Marant contre Alibaba
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Isabel Marant a engagé une action contre Alibaba en raison de la vente de produits contrefaits sur sa plateforme. Malgré la demande de mesures provisoires pour interdire l’utilisation de son nom, le juge de la mise en état a refusé, arguant que les sociétés n’avaient pas identifié les sites concernés. Les recherches effectuées n’ont pas…
