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Responsabilité et expertise : enjeux d’une intervention d’assureur dans un contexte commercial
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Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE pour étendre les opérations d’expertise. L’agence a demandé à être…
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Responsabilité décennale et contestation de l’expertise : enjeux de preuve et de procédure.
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Les époux [K] ont engagé JCM Confort pour installer un système de chauffage géothermique en 2010. En 2016, des problèmes ont conduit à un sinistre déclaré à MMA IARD, entraînant des procédures judiciaires. En 2020, une expertise a été ordonnée, mais le rapport a été contesté par les défendeurs. En 2023, le tribunal a annulé…
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Expertise judiciaire : enjeux de responsabilité et de conformité dans la construction immobilière
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 20/01229
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Les époux [K] ont engagé JCM Confort pour installer un système de chauffage géothermique en 2010. En 2016, des problèmes ont conduit à un sinistre déclaré à MMA IARD, entraînant des procédures judiciaires. En 2020, une expertise a été ordonnée, mais le rapport a été contesté par les défendeurs. En 2023, le tribunal a annulé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00549
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux malfaçons et à l’assurance dommages-ouvrage
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, confiant la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrivant une assurance auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Des désordres ont été constatés durant le chantier, entraînant une expertise par la société 3A EXPERTISES. Après le…
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Responsabilité décennale et contestation de l’expertise : enjeux d’une garantie en matière de construction.
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En mars 2010, les époux [K] ont fait appel à JCM Confort pour installer un système de chauffage géothermique. En 2016, des problèmes ont conduit à un sinistre déclaré à MMA IARD, entraînant des procédures judiciaires. En 2020, une expertise a été ordonnée, mais le rapport déposé en juin 2022 a été contesté pour non-respect…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00549
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] sont propriétaires d’une parcelle de terrain où ils ont entrepris la construction de leur maison d’habitation en 2021. Ils ont confié la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Une étude de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 20/01229
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Contexte de l’affaire Les époux [K] ont engagé la société JCM Confort pour l’installation d’un système de chauffage géothermique dans leur maison, avec une réception des travaux ayant eu lieu en mars 2010. En 2013, ils ont confié la maintenance de ce système à la même société. En 2016, des problèmes ont conduit les époux…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03246
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Contexte de l’accident Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans à l’époque, a subi un accident dans son école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Ordonnance et expertise médicale Le 15 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, désignant le docteur [Y] pour évaluer les…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de l’intervention d’un mineur devenu majeur.
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Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans, a été victime d’un accident à l’école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Suite à une expertise médicale ordonnée par le juge des référés, une provision de 2 300 euros a été allouée. En mars 2023, sa mère a assigné la MAIF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00402
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Constitution du bail La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011 pour des locaux commerciaux, d’une durée de 23 mois, avec un loyer mensuel de 1 911,99 euros hors taxes. Les locaux étaient destinés à la vente d’antiquités, de brocante et divers articles. Conflit et résiliation…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies à manifestation répétitive : enjeux contractuels et interprétation des garanties.
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après une interruption d’activité due à des problèmes de santé, M. [J] a contesté la limitation d’indemnisation imposée par l’assureur, arguant que ses pathologies étaient distinctes. Suite à son décès, ses ayants-droit ont poursuivi l’action en justice, demandant…
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Conflit sur l’exécution des obligations locatives et la preuve de la créance
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La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011, d’une durée de 23 mois pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, Mme [D] [X] n’a pas quitté les lieux, entraînant une assignation en justice par la SCI pour expulsion. Le tribunal a reconnu un bail dérogatoire…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/01695
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Contexte de l’affaire La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, désormais ALLIANZ VIE. La première, police « Tonus », a été souscrite le 16 septembre 2003, offrant des indemnités journalières de 106,93 € pendant 1 095 jours en cas d’accident ou de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00208
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Contexte de l’affaire La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie à [Adresse 3] à [Localité 5] (49), a signé un bail commercial avec M. [G] [V] et Mme [J] [M] épouse [V]. Des désordres dans le local ont été signalés par la société, accompagnés d’un procès-verbal de constat établi le 14 mai 2020 par un huissier…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire A la suite du décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison située à [Adresse 3], [Localité 17]. Depuis ce décès, le bien est resté inoccupé. Demande de vente du bien Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a exprimé son souhait de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01202
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Décès et Propriété Indivise A la suite du décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison située à [Adresse 3] à [Localité 17]. Depuis ce décès, l’immeuble est resté inoccupé. Proposition de Vente Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a exprimé son souhait de vendre…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01202
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Décès et Propriété Indivise A la suite du décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison située à [Adresse 3] à [Localité 17]. Depuis ce décès, l’immeuble est resté inoccupé. Proposition de Vente Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a exprimé son souhait de vendre…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies à manifestation répétitive : enjeux contractuels et interprétatifs.
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après avoir cessé son activité en janvier 2015 en raison d’une pathologie de la hanche, M. [J] a de nouveau interrompu son travail en juin 2020 à cause d’une rupture de la coiffe des rotateurs. Bien qu’ALLIANZ ait…
