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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52727
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Contexte du litige La société CIG Développement a conclu un bail commercial avec la société Siam Square Champs Elysées le 24 décembre 2019, pour des locaux à [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 004 €. En juin 2023, Siam Square a cédé son fonds de commerce à la société Kemati.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/09308
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Exposé de l’incident Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], et d’autres parties ont assigné plusieurs sociétés, dont la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société S.M.D.B., devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Ils réclament une indemnisation pour des préjudices allégués. En…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03616
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html Décès et héritiers [S] [A], épouse de [C] [K] [W], est décédée le [Date décès 24] 1999. Son époux, [C] [K] [W], est décédé le [Date décès 10] 2003. Ils ont laissé dix enfants pour leur succession, dont Madame [I] [W] et Monsieur [T] [W]. L’acte de notoriété a été dressé le 12 avril…
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Intervention d’un tiers et contestation de l’obligation de paiement dans un contexte de copropriété et de travaux réalisés.
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon, réclamant une indemnisation pour des préjudices. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Les époux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/09308
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Exposé de l’incident Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], ainsi que d’autres parties, ont assigné plusieurs sociétés, dont la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société S.M.D.B., devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Ils réclament une indemnisation pour des préjudices allégués.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07883
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Contexte de l’affaire L’actif de la SCI L’ESTAGNOL comprend un bien immobilier situé à [Localité 6]. En janvier 2018, ce bien a subi un sinistre, entraînant une prise en charge par l’assureur GENERALI IARD, qui a versé une indemnité immédiate de 134 982,36 euros et une indemnité différée de 70 574,12 euros, conditionnée à la…
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Complexité des relations contractuelles et obligations d’information dans le cadre de travaux de réparation immobilière.
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En janvier 2018, la SCI L’ESTAGNOL a subi un sinistre sur son bien immobilier, entraînant une indemnisation par GENERALI IARD. Les travaux de réparation, estimés à 200 221,99 euros, ont été réalisés par la SARL MIROITERIE VAROISE, mais la réception n’a pas été communiquée, laissant des travaux inachevés. En octobre 2022, la SCI a demandé…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01557
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html Contexte de l’Affaire Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, en raison de désordres affectant un immeuble situé à [Adresse 7]. Elle a demandé la désignation d’un expert pour évaluer ces désordres, ainsi que…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01557
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html Contexte de l’Affaire Par actes d’huissier en juillet 2024, Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Elle a demandé la désignation d’un expert pour des désordres affectant un immeuble, ainsi que la remise de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00478
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html Exposé du litige Par actes de commissaire de justice du 6 mai 2024, Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Elle a demandé une expertise judiciaire médicale, la communication des coordonnées de l’assureur du docteur [B] [L], ainsi que…
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Expertise judiciaire et production de preuves : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de désordres immobiliers.
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Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE pour des désordres affectant un immeuble. Elle a demandé la désignation d’un expert et la remise de documents sous astreinte. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, demandant des documents supplémentaires. Les autres parties n’ont pas comparu. Le…
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, pour rendre les opérations d’expertise communes. À l’audience du 3 décembre 2024,…
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, mais s’est désistée de sa demande à son égard lors de l’audience…
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Expertise judiciaire et production de preuves : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de désordres immobiliers.
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En juillet 2024, Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, sollicitant une expertise pour des désordres affectant un immeuble. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, tandis que les autres parties ne se sont pas…
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Responsabilité médicale et expertise préventive : enjeux de preuve et de communication des informations.
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Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne pour obtenir une expertise médicale et des documents relatifs à son dossier. Elle a soutenu avoir subi un traumatisme suite à une intervention dentaire où un instrument est tombé dans sa bouche. En défense, le docteur [B] [L]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01331
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] pour réaliser cette expertise. Assignation de l’agence d’assurance Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01331
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Ordonnance d’expertise judiciaire Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Assignation de l’agence d’assurance Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, en tant qu’assureur…
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Interrogations sur l’extension des opérations d’expertise et la responsabilité des assureurs
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Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
