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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01707
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Contexte de l’affaire Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT, représentée par Monsieur [T] [F], pour des travaux d’extension de sa maison, selon un devis daté du 3 septembre 2023. La SARL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Procédure judiciaire…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de construction : enjeux d’expertise et de provision.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle réclame des sommes pour préjudices et demande une expertise judiciaire. Les défendeurs contestent les demandes…
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Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République en 2021, soutenant que l’enfant avait droit à la nationalité par filiation maternelle. Cependant, le ministère public conteste cette nationalité, arguant que les preuves fournies ne…
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Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République après le refus d’un certificat de nationalité française. Les demandeurs affirment que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation maternelle, sa mère étant française. Cependant,…
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Créance et preuve : enjeux de la responsabilité des associés dans une société civile immobilière.
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Responsabilité et gestion des risques liés à la végétation en milieu électrique
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Le 21 janvier 2013, un pin appartenant à M. et Mme [Y] est tombé sur une ligne électrique de la SA RTE, causant des dommages importants. Deux jours plus tard, un huissier a constaté les dégâts, et RTE a demandé à M. [Y] de déclarer le sinistre à son assureur. En janvier 2015, RTE a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 18/01058
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Contexte de l’Affaire Le 21 janvier 2013, un pin appartenant à M. [X] [Y] et Mme [Z] [Y] est tombé sur une ligne électrique à haute tension exploitée par la SA Réseau de Transport d’Electricité (RTE), causant des dommages significatifs, notamment la section d’un câble. Constatation du Sinistre Deux jours après l’incident, la société RTE…
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Conflit contractuel et obligations de conseil dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
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La première évocation de l’affaire entre la SARL TIMIS et la SCEA VIOLETTES a eu lieu le 7 avril 2023, avec des débats programmés pour le 11 juin 2024. TIMIS a assigné VIOLETTES pour un montant de 7 203,24 euros, suite à des dysfonctionnements d’une imprimante fournie en crédit-bail. Le tribunal a constaté la validité…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés d’un véhicule neuf
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Le 30 juin 2019, Mme [C] [U] a acquis une Peugeot 108 pour 9.746 euros, financée par un crédit. Rapidement, des infiltrations d’eau sont apparues, malgré les interventions de la SAS [F] et fils. Après une expertise amiable, Mme [U] a demandé la résolution de la vente, mais ses requêtes ont été ignorées. En octobre…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/07238
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Contexte de l’affaire M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison à [Adresse 3] en septembre 2015. Cette propriété est située en bord de rue, devant trois autres maisons, dont celle de M. [W] [D] au numéro 24, de Mme [T] [S] au numéro 26, et de Mme [N] [R] au numéro…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 janvier 2025, RG n° 21/04487
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Acquisition du véhicule Le 30 juin 2019, Mme [C] [U] a acheté un véhicule neuf, une Peugeot 108, auprès de la SAS [F] et fils pour un montant de 9.746 euros, financé par un crédit affecté. Problèmes d’étanchéité Peu après l’achat, Mme [U] a remarqué des infiltrations d’eau dans son véhicule lors de pluies. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/07238
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Contexte de l’affaire M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison à [Adresse 3] en septembre 2015. Cette propriété est située en bord de rue, devant trois autres maisons, dont celle de M. [W] [D] au numéro 24, de Mme [T] [S] au numéro 26, et de Mme [N] [R] au numéro…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/00869
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 7 avril 2023, suivie des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est programmé pour le 17 septembre 2024, avec une prorogation possible jusqu’au 7 janvier 2025. Contexte du litige La SARL TIMIS a fourni à la SCEA VIOLETTES une…
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Modification de la servitude de passage : enjeux et conditions juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à une servitude de passage qui a engendré un litige avec leurs voisins. Malgré des tentatives de conciliation, ils ont assigné plusieurs voisins en justice en 2022 pour demander le déplacement de cette servitude. En mai 2023, une intervention forcée…
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Modification de la servitude de passage : enjeux et conditions juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à des litiges liés à une servitude de passage. En 2022, ils ont assigné plusieurs voisins pour déplacer cette servitude, invoquant nuisances sonores et dévaluation de leur propriété. Cependant, le tribunal a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé…
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Intervention et provision : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations de paiement
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir une indemnisation. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Le juge a validé…
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Gestion des successions : enjeux de l’administration provisoire et des créances des copropriétaires.
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Le tribunal a désigné Maître [R] [U] comme mandataire successoral pour administrer la succession de [S] [A] et [C] [K] [W]. Cette décision, prise en raison de l’urgence et de l’intérêt commun, vise à éviter la dégradation des biens immobiliers et à régler les dettes accumulées. Les héritiers, dont Madame [I] [W] et Monsieur [T]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52727
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Contexte du litige La société CIG Dévelopment a conclu un bail commercial avec la société Siam Square Champs Elysées le 24 décembre 2019, pour des locaux à [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 004 €. En juin 2023, Siam Square a cédé son fonds de commerce à la société Kemati.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52727
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Contexte du litige La société CIG Développement a conclu un bail commercial avec la société Siam Square Champs Elysées le 24 décembre 2019, pour des locaux à [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 004 €. En juin 2023, Siam Square a cédé son fonds de commerce à la société Kemati.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/09308
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Exposé de l’incident Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], et d’autres parties ont assigné plusieurs sociétés, dont la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société S.M.D.B., devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Ils réclament une indemnisation pour des préjudices allégués. En…
