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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité sur les droits des parties
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité ouverte le 2 août, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité sur les droits des parties
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture des débats, demandant des…
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Interruption de l’instance en raison d’une procédure d’insolvabilité et ses implications juridiques.
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Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA devant le tribunal judiciaire d’Evry le 24 février 2023. Le 30 septembre 2024, la société [4] a signalé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, entraînant l’interruption de l’instance. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est effective en raison de la procédure de sursis de…
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Interruption de l’instance en raison d’une procédure d’insolvabilité et ses implications juridiques.
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Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA devant le tribunal judiciaire d’Evry le 24 février 2023. Le 30 septembre 2024, la société [4] a signalé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, entraînant l’interruption de l’instance. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est confirmée par le jugement de sauvegarde ou de liquidation.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/05941
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Contexte de l’Affaire Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA, anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry par acte du 26 janvier 2022. Incidents Juridiques En mai 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 2 septembre…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire
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La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre Gypsi Motel le 12 avril 2024, en raison de préoccupations financières. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Gypsi Motel le 10 octobre 2024, désignant Maître [Y] comme administrateur et Maître [M] comme mandataire judiciaire.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52699
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Contexte de l’affaire La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre la société Gypsi Motel, avec une assignation délivrée le 12 avril 2024. Cette action a été motivée par des préoccupations spécifiques concernant la situation financière de Gypsi Motel. Procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire et nécessité de déclaration de créance.
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire et nécessité de déclaration de créance.
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02138
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Contexte de l’affaire Le 4 avril 2024, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard. Cette contrainte concerne des périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Opposition à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02138
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Contexte de l’affaire Le directeur de l’URSSAF PACA a émis, le 4 avril 2024, une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard pour plusieurs périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Cette contrainte a été signifiée…
