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Interrogations sur l’application des garanties d’assurance en cas d’incapacité et de perte d’autonomie
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant une hospitalisation et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une expertise judiciaire, elle a assigné…
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Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F] [T] pour le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02039
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Souscription de l’assurance M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 05 mai 2022. Déclaration de sinistre En mai 2022, M. [F] [T] a déclaré un sinistre causé par la grêle, et l’expert d’assurance a jugé le véhicule économiquement irréparable. Proposition d’indemnisation M. [F] [T] a accepté l’offre de l’assureur de…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Promesse de vente et conditions suspensives Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, valable jusqu’au 28 février 2023, avec des conditions suspensives. Les bénéficiaires devaient verser une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros s’ils ne levaient pas…
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Conditions de validité et conséquences d’un manquement contractuel dans un contrat de prêt.
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La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05753
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Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le 14 juin 2024, ICF Nord Est a…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/10418
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M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a été notifié le 14 septembre 2020 pour faute grave. Contestant cette décision, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes,…
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Conditions de garantie et preuve de l’origine des fonds en matière d’assurance
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 05 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté une indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant d’un manque…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec des conditions suspensives. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les défendeurs pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation, arguant que toutes les conditions avaient été remplies.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
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Contexte de l’Affaire Monsieur [E] [O] était assuré auprès de la compagnie ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisques pour divers types de véhicules. Le 14 septembre 2015, il a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule appartenant à Monsieur [X] [G], assuré par la compagnie PRUDENCE…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Contexte de la promesse de vente Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration fixée au 28 février 2023. Cette promesse incluait des conditions suspensives et stipulait une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros à…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01978
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Contexte de l’affaire Les consorts [R] et la SCI au [Adresse 12] possédaient des immeubles commerciaux contigus à un autre immeuble exploité par la SARL Commerciale des Galeries de [Localité 11]. Ces propriétés formaient un ensemble commercial exploité jusqu’en 2008 par la société des Galeries de [Localité 11]. En février 2008, la SAS Magasins du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00962
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR devant le juge des référés pour obtenir la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville demande également des mesures d’astreinte pour garantir l’exécution de cette ordonnance, ainsi qu’une provision pour la redevance d’occupation due…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00140
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Embauche et Arrêt Maladie M. [O] [T] a été engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] en tant que porteur à temps partiel depuis le 18 novembre 2002. En décembre 2021, il entre en arrêt maladie et, malgré ses tentatives de reprise, il ne parvient pas à reprendre son activité. Le 7 novembre 2023, il saisit…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en matière de bail commercial.
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La SARL PYRAMIDES a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE pour loyers impayés, demandant la constatation de la clause résolutoire, la restitution des locaux et l’expulsion des défendeurs. Le bail commercial, conclu le 22 novembre 2022, a été résilié en raison de l’absence de paiement malgré un commandement de payer signifié le 20 mars…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/06744
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Contexte de l’affaire Par jugement du 31 janvier 2008, Monsieur [O] [R] a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Mende pour avoir commis des violences avec arme sur Monsieur [H] [F] le 01 janvier 2006. En conséquence, le tribunal a ordonné une expertise médicale et a accordé une provision de 4 000 euros…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en matière de bail commercial
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La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, a assigné la défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, en raison de loyers impayés. Le bail commercial, signé le 8 octobre 2021, a conduit à une dette de 6 086,12 euros au 27 juin 2024. Malgré un commandement de payer, la situation est restée inchangée. Lors de…
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Résiliation de bail commercial et contestation des obligations locatives en raison de désordres immobiliers.
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a engagé une procédure contre la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion de la défenderesse, qui a contesté la validité de cette résiliation en invoquant des infiltrations d’eau ayant affecté son activité. Malgré ses arguments,…
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Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], ainsi que le paiement de loyers impayés. Cependant,…
