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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017, incluant des garanties pour tempêtes. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre suite à une tempête. Un expert a évalué les dommages à 12.470,16 €, mais l’assureur a seulement couvert les frais de toiture, refusant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
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Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont déposé une requête le 10 septembre 2024 pour clarifier une décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] entraîne l’annulation du délai de 3 ans pour quitter les lieux, permettant ainsi son expulsion immédiate. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en matière locative
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
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Inaptitude et Harcèlement : Les Défis de la Protection des Droits des Salariés
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L’association Atmosphère a embauché Mme [C] [G] en mars 2014. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée pour inaptitude en octobre 2019. Mme [C] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant harcèlement moral et demandant des indemnités. Le jugement de juin 2021 a partiellement donné raison à la salariée, condamnant la fondation à…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/10418
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Contexte de l’embauche La société Brasserie de Famille a embauché M. [E] [H] en tant que cuisinier par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 18 septembre 2018, avec une rémunération brute mensuelle de 3 072,65 euros pour 169 heures de travail par mois. La relation de travail était régie par…
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Conditions de garantie et preuve de l’origine des fonds en matière d’assurance
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
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Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire et conséquences financières.
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision, entraînant un jugement en avril 2019. En août 2022, une…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre Tempête, entraînant des dégradations évaluées à 12.470,16 €. L’assureur a indemnisé la toiture, mais a refusé les autres demandes. En février 2020, Mme [Z] a assigné ALLIANZ, et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
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Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de la preuve et conséquences financières en cas de requalification.
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M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 14 septembre 2020, il a reçu une notification de licenciement pour faute grave, qu’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Contexte de l’affaire Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] par acte en date du 29 mars 2023, lui reprochant une faute contractuelle lourde, voire dolosive. Elle a sollicité plusieurs condamnations financières à son encontre, ainsi que la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Demandes de Madame [H] À titre principal,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/08823
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Engagement et licenciement de M. [Y] La société Easy Jet a embauché M. [Y] en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial, sous un contrat à durée indéterminée. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du personnel navigant commercial. Au moment de son licenciement, M. [Y] avait une ancienneté de…
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Subrogation et responsabilité : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
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Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire et conséquences financières.
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00189
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La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
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Responsabilité contractuelle et exécution des obligations : enjeux de la preuve et de la bonne foi.
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Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] pour faute contractuelle, demandant des condamnations financières et la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Elle a réclamé 7008 € et 6156 € en cas de résolution, ainsi que 1000 € pour résistance abusive. Monsieur [X], absent lors de l’assignation, a été jugé responsable…
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Licenciement et preuve de la faute : enjeux de la cause réelle et sérieuse
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M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, conduisant M. [Y] à interjeter appel. En appel,…
