-
Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en matière locative
·
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
-
Inaptitude et Harcèlement : Les Défis de la Protection des Droits des Salariés
·
L’association Atmosphère a embauché Mme [C] [G] en mars 2014. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée pour inaptitude en octobre 2019. Mme [C] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant harcèlement moral et demandant des indemnités. Le jugement de juin 2021 a partiellement donné raison à la salariée, condamnant la fondation à…
-
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
·
Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/10418
·
Contexte de l’embauche La société Brasserie de Famille a embauché M. [E] [H] en tant que cuisinier par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 18 septembre 2018, avec une rémunération brute mensuelle de 3 072,65 euros pour 169 heures de travail par mois. La relation de travail était régie par…
-
Conditions de garantie et preuve de l’origine des fonds en matière d’assurance
·
M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
-
Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire et conséquences financières.
·
En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision, entraînant un jugement en avril 2019. En août 2022, une…
-
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
·
Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre Tempête, entraînant des dégradations évaluées à 12.470,16 €. L’assureur a indemnisé la toiture, mais a refusé les autres demandes. En février 2020, Mme [Z] a assigné ALLIANZ, et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
·
Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
-
Licenciement pour faute grave : enjeux de la preuve et conséquences financières en cas de requalification.
·
M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 14 septembre 2020, il a reçu une notification de licenciement pour faute grave, qu’il…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
·
Contexte de l’affaire Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] par acte en date du 29 mars 2023, lui reprochant une faute contractuelle lourde, voire dolosive. Elle a sollicité plusieurs condamnations financières à son encontre, ainsi que la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Demandes de Madame [H] À titre principal,…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/08823
·
Engagement et licenciement de M. [Y] La société Easy Jet a embauché M. [Y] en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial, sous un contrat à durée indéterminée. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du personnel navigant commercial. Au moment de son licenciement, M. [Y] avait une ancienneté de…
-
Subrogation et responsabilité : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance
·
Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
-
Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire et conséquences financières.
·
En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage en…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00189
·
La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
·
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
-
Responsabilité contractuelle et exécution des obligations : enjeux de la preuve et de la bonne foi.
·
Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] pour faute contractuelle, demandant des condamnations financières et la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Elle a réclamé 7008 € et 6156 € en cas de résolution, ainsi que 1000 € pour résistance abusive. Monsieur [X], absent lors de l’assignation, a été jugé responsable…
-
Licenciement et preuve de la faute : enjeux de la cause réelle et sérieuse
·
M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, conduisant M. [Y] à interjeter appel. En appel,…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05288
·
Contexte du litige La SARL PERF, exploitant l’enseigne Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location de matériel avec la société EBI 34 le 22 avril 2016. Ce contrat concernait la location d’un matériel Xerox Workcenter 7225MFP, avec des paiements trimestriels de 521,34€ HT et un loyer de maintenance de 215,17€. Le matériel a été…
-
Subrogation et responsabilité : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance
·
Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06…
