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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 19/06113
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle de son activité entre 2015 et 2017, Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a reçu des notifications de payer de la part des caisses primaires d’assurance maladie pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, considérées comme non remboursables. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne lui a notifié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/00649
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Exposé du litige A la suite d’un contrôle de son activité entre 2015 et 2017, Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a reçu des notifications de payer de la part des caisses primaires d’assurance maladie pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, considérées comme non remboursables. La caisse primaire du Val de Marne lui a notifié…
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Nullité d’un acte de procédure en raison d’une représentation inappropriée
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La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi par un avocat non postulant, entraînant la caducité de la déclaration d’appel du 16 février 2024. En conséquence, [L]…
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Cour d’appel d’Agen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00129
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Recevabilité des Conclusions d’Incident [L] [R] conteste la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M], mais demande la confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2024. Le conseiller a déclaré les conclusions d’incident de [H] [M] recevables, et cette décision sera confirmée. Acte de Signification Contesté [H] [M] et…
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Cour d’appel d’Agen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00129
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Recevabilité des Conclusions d’Incident [L] [R] conteste la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M], mais demande la confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2024. Le conseiller a déclaré ces conclusions recevables, ce qui sera confirmé. Acte de Signification Contesté [H] [M] et [N] [V] soulignent que l’acte…
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Nullité d’un acte de procédure en raison d’une représentation inappropriée
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La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi uniquement par Me Ludot, en raison du défaut de capacité de représentation, conformément à l’article 117 du code de…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale
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Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. La peine ainsi convenue peut être même d’office modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, par application de l’article 1152 ancien devenu 1231-5 du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01163
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Contexte de l’Affaire L’association [8] est une entité à but non lucratif, enregistrée sous le numéro Sirene 353 305 238, qui se consacre à l’accueil et à l’accompagnement des personnes fragilisées et des demandeurs d’asile. Elle emploie plus de 11 salariés, dont Mme [X], engagée en tant qu’éducatrice depuis le 7 décembre 2016. Son contrat…
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Clause de non-concurrence et obligations contractuelles : enjeux et conséquences.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01177
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Présentation de la société Fujifilm France La société Fujifilm France est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’importation, la distribution et la vente de produits d’imagerie. Elle emploie 385 salariés et gère divers matériels pour la photographie, le cinéma et le laboratoire. Engagement de M. [D] M. [U] [D] a été engagé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 19/11475
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Acquisition de l’appartement Mme [C] épouse [V] et M. [V] ont acquis un appartement en l’état de futur achèvement de la SCI [Localité 7] le 4 octobre 2016. La livraison de ce bien a eu lieu le 10 juillet 2017, mais avec des réserves, notamment concernant un dénivelé dans le jardin. Procédure judiciaire Le 29…
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Indemnisation et obligations contractuelles en matière d’assurance automobile
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a reçu une indemnisation de 9 770 euros en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire. Le tribunal, notant l’absence de…
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Refus d’indemnisation et responsabilité de l’assureur en cas de vol de véhicule
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M. [C] a souscrit une assurance pour son Yamaha T-max le 9 mars 2022. Après le vol de son véhicule le 22 octobre 2022, la Maif a refusé de garantir le sinistre. En réponse, M. [C] a assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal de Bobigny le 16 mars 2023, demandant une indemnisation de 12…
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Indemnisation et obligations contractuelles en matière d’assurance automobile
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a été indemnisé en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire, réclamant 15 000 euros pour perte de chiffre d’affaires et…
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Licenciement pour manquements déontologiques dans le secteur social
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L’association [8], dédiée à l’accueil des personnes fragilisées, a licencié Mme [X] pour faute grave le 28 mars 2018, invoquant des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en mars 2022. En appel, la cour a reconnu que les fautes étaient avérées mais insuffisantes…
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Licenciement contesté pour manquements managériaux et abus d’utilisation de ressources professionnelles
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Fujifilm France, SASU spécialisée dans l’imagerie, a engagé M. [D] en 1993, le promouvant directeur technique de la division endoscopie. En octobre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave, invoquant des carences dans ses fonctions. M. [D] a contesté son licenciement, arguant qu’il n’avait jamais reçu d’avertissement et…
