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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [M] [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a demandé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. La SA [7] a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai 1998.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 18/09608
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html Accident de la circulation Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a été victime d’un accident de la circulation causé par un engin de chantier, un tractopelle, assuré par la SA SMA. À la suite de cet incident, elle a développé une décompensation anxieuse réactionnelle, selon son médecin traitant. Assurances et expertise médicale Madame…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 16 décembre 2021, Monsieur [T] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Suite à cet incident, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, et une provision de 2 000 euros a été allouée à la victime. Le rapport d’expertise, déposé le…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement du dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 19/00902
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Accident de la circulation Le 3 janvier 2014, Monsieur [W] [U] a été victime d’un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par Monsieur [F] [T], assuré auprès de la SA CARMA. À la suite de cet accident, Monsieur [U], âgé de 48 ans, a subi un traumatisme crânien, des hématomes et des…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de l’intervention d’un mineur devenu majeur.
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Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans, a été victime d’un accident à l’école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Suite à une expertise médicale ordonnée par le juge des référés, une provision de 2 300 euros a été allouée. En mars 2023, sa mère a assigné la MAIF…
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Responsabilité et expertise médicale : enjeux d’indemnisation après un accident de la circulation.
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Madame [I] [N] épouse [E] et la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ont assigné l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES suite à un accident de la circulation survenu le 7 octobre 2021. Elles ont demandé une expertise judiciaire médicale et des indemnités provisionnelles. L’AGENT JUDICIAIRE a accepté l’expertise…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03244
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Accident de la circulation Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA WAKAM. Ordonnance du juge des référés Le 30 mai 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [T] pour la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 24/00245
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Contexte de l’accident Le 14 juin 2022, à [Localité 9], M. [B] a percuté le pied gauche de Monsieur [G] [N] alors que ce dernier était à l’arrêt sur son véhicule à deux roues, à un stop. Les premières constatations médicales ont révélé une fracture déplacée des métatarsiens. État de santé de la victime Après…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/03484
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Contexte médical de Mme [G] [V] épouse [D] Mme [G] [V] épouse [D] souffrait d’endométriose depuis 2008, avec des lésions résistantes aux anti-inflammatoires. En 2013, une IRM a révélé une endométriose pelvienne profonde et des adhérences recto-sigmoïdiennes. Des examens ultérieurs ont confirmé la présence d’une endométriose ovarienne et d’une adénomyose utérine diffuse. Interventions chirurgicales et…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 28 septembre 2021, Madame [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 4 avril 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, allouant à Madame [G] [B] une provision de 2 200 euros. Le rapport d’expertise, déposé le 7 février 2023, a évalué son préjudice corporel à 8…
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Responsabilité médicale et évaluation des préjudices : enjeux d’expertise et d’indemnisation
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Mme [E] [V] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour des problèmes de hernie discale, avec des complications post-opératoires graves, dont un syndrome de la queue de cheval. Malgré une expertise médicale concluant à l’absence de faute, elle a contesté les rapports et demandé une contre-expertise. Le Professeur [T] a confirmé que les soins étaient conformes…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03244
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Accident de la circulation Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la SA WAKAM. Ordonnance du juge des référés Le 30 mai 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [T]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 23/02613
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Contexte de l’accident Le 20 mars 2021, Mme [K] [D] a subi une chute dans le magasin Castorama situé à [Localité 6] (06). Elle a déclaré avoir trébuché sur une caisse mal placée au sol, entraînant des blessures significatives. État des blessures et responsabilité Les examens médicaux ont révélé une fracture sous-capitale de l’humérus gauche…
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Cour d’appel de Cayenne, 25 novembre 2024, RG n° 22/00181
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Contexte de l’hospitalisation Le 5 juillet 2012, Mme [J] [N] a été admise au centre médico-chirurgical (CMCK) de [Localité 5] pour une hystéroscopie diagnostique et une coelioscopie opératoire avec adhésiolyse gauche. L’intervention a eu lieu le 6 juillet 2012. Complications post-opératoires Le 11 juillet 2012, Mme [J] [N] a subi une nouvelle opération en raison…
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Contrat d’assurance et fausse déclaration : enjeux de la transparence dans la relation assurantielle
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En janvier 2016, Madame [F] [R] a adhéré au contrat collectif C-PREVCOL-00335 de son employeur, le conseil général de la Meurthe-et-Moselle, auprès de Territoria Mutuelle. Son adhésion a été confirmée avec des garanties de maintien de salaire, mais excluant les conséquences liées à la fibromyalgie. En octobre 2018, elle a demandé de nouvelles garanties, mais…
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Responsabilité du gardien et conditions d’indemnisation en cas d’accident dans un espace commun.
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Madame [J] [B], née en 1943, a subi un accident le 29 octobre 2019 dans un immeuble à [Localité 3]. Elle a assigné la compagnie d’assurance GAN pour obtenir réparation de son préjudice. Dans ses demandes, elle réclame la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise médicale, une provision de 5 000 euros, ainsi…
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Responsabilité et indemnisation en cas de faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail.
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Le 3 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Tours a statué sur l’indemnisation de Madame [N] suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [8]. Bien que sa demande de perte de promotion ait été déboutée, plusieurs sommes ont été allouées pour divers préjudices, déduisant la provision de 1.500€ déjà versée. Lors…
