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Indemnisation des passagers : obligations et limites du transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, ayant fourni des preuves de leur identité et de l’annulation, ont obtenu l’indemnisation prévue par…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09180
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, qui avaient demandé une indemnisation conformément au règlement CE n° 261/2004, ont fourni des preuves…
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Retard de vol et responsabilité contractuelle : enjeux d’indemnisation des passagers
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Ils réclament 1200 € selon le règlement européen n° 261/2004, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € en vertu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05249
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Accident de la circulation M. [M] [L], né en 1965, a été impliqué dans un accident de la circulation le 13 août 2017 alors qu’il circulait à moto avec sa compagne, Mme [V] [O]. L’accident a été causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA, assuré par la compagnie PACIFICA. Expertise médicale Le juge…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09210
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Contexte de la Demande Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Madame [S] [F] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 4h55. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens. Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09191
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Madame [C] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 8h30 le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la compagnie n’a pas indemnisé la requérante. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant un…
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Responsabilité des bailleurs face aux obligations de réparation dans un contrat commercial
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Le 1er décembre 2023, la société GOODMEAT a acquis le fonds de commerce de la société GROUPE FLO, incluant le droit au bail pour des locaux exploités sous l’enseigne HIPPOPOTAMUS. Cependant, le 5 juillet 2024, GOODMEAT a assigné les bailleurs en justice, invoquant des infiltrations au niveau de la toiture et demandant des travaux d’étanchéité…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
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Contexte de l’affaire Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a souscrit un contrat d’assurance multirisques auprès de la SA MATMUT. Suite à des dégradations et un vol survenu le 1er août 2021, elle a déclaré le sinistre à son assureur et déposé plainte. L’assureur a refusé d’appliquer la garantie, entraînant une mise en demeure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02393
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C], représentés par Madame [D] [B] épouse [U], ont assigné la société AIR ALGERIE. Ils réclament une indemnisation suite à un vol prévu le 16 février 2022, qui a subi un retard significatif. Retard du vol…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 janvier 2022, Monsieur [U] [G], né en 1953, a été victime d’un accident de la circulation. Une ordonnance du 8 juillet 2022 a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 1 800 euros. Le rapport d’expertise, déposé le 5 mars 2023, a conduit Monsieur [U] [G] à assigner la SA ALLIANZ…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € à son assureur, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau le 12 septembre 1983, avec un salaire de 3800 francs. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai. Madame [W] a été licenciée pour cause économique le 26 mai…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 18/09608
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Accident de la circulation Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a été victime d’un accident de la circulation causé par un engin de chantier, un tractopelle, assuré par la SA SMA. À la suite de cet incident, elle a développé une décompensation anxieuse réactionnelle, selon son médecin traitant. Assurances et expertise médicale Madame [O]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/56940
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Contexte de l’Affaire Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, le 7 octobre 2024. Il a demandé une expertise judiciaire médicale, ainsi que des provisions pour couvrir son préjudice corporel et les frais de procédure. Demandes de Monsieur [D] [C]…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation : enjeux et modalités.
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Le 15 août 2021, Monsieur [I] [B] et Monsieur [Z] [U], passagers d’un véhicule assuré par la MACIF, ont été victimes d’un accident de la circulation. Après avoir refusé l’offre d’indemnisation initiale de l’assureur, ils ont assigné la MACIF pour obtenir réparation. Monsieur [I] [B] a demandé 18 437,06 euros, tandis que Monsieur [Z] [U]…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [M] [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a demandé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. La SA [7] a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai 1998.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 18/09608
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html Accident de la circulation Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a été victime d’un accident de la circulation causé par un engin de chantier, un tractopelle, assuré par la SA SMA. À la suite de cet incident, elle a développé une décompensation anxieuse réactionnelle, selon son médecin traitant. Assurances et expertise médicale Madame…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 16 décembre 2021, Monsieur [T] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Suite à cet incident, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, et une provision de 2 000 euros a été allouée à la victime. Le rapport d’expertise, déposé le…
