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Expertise et provision : enjeux d’indemnisation après un accident de la route
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Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident de la circulation le 31 mai 2024, percuté par un véhicule Yamaha. Après avoir consulté un médecin, il a reçu un diagnostic de douleur cervicale et une incapacité temporaire de travail de 3 jours. Le 30 juillet 2024, il a assigné la MATMUT et la CPAM en…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits de la victime.
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Le 16 janvier 2020, M. [S] [P] a subi un accident de la circulation causé par M. [O] [K], reconnu coupable de blessures involontaires. M. [S] [P] a été constitué partie civile et a subi des blessures graves, dont une hémiparésie gauche. Une indemnité de 20.000 euros a été allouée pour son préjudice corporel. M.…
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Indemnisation d’un sinistre : expertise et provision accordées malgré l’absence de l’assureur.
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Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des dommages à sa bâche. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que M. [Y] a…
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Indemnisation et expertise médicale suite à un accident de la circulation
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Monsieur [E] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation le 9 novembre 2022 à [Localité 9], percutant un véhicule RENAULT dont les feux stop étaient défectueux. Après l’accident, il a consulté le docteur [C] [R], qui a établi un certificat médical le 29 novembre, mentionnant des blessures au thorax, au genou droit…
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Indemnisation et expertise médicale : enjeux et décisions préliminaires
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Monsieur [L] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation le 13 juin 2024 à [Localité 11], lorsqu’un véhicule FIAT, conduit par Monsieur [Y] [K], l’a percuté alors qu’il circulait à moto. Après l’accident, il a consulté aux urgences, où des douleurs au rachis cervical, à la hanche gauche et au pied gauche…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Expertise et indemnisation suite à un accident de circulation : enjeux et décisions.
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Madame [M] [E] a été impliquée dans un accident de la circulation le 13 juin 2024, alors qu’elle était passagère d’un deux-roues percuté par un véhicule FIAT. Après l’accident, elle a consulté aux urgences, où des douleurs à la colonne vertébrale, aux côtes et à la hanche ont été constatées, entraînant une incapacité temporaire de…
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Résolution contractuelle et modération de la clause pénale en cas de non-exécution des travaux
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, se fondant sur l’article 1227 du code civil, constate une faute grave de l’entreprise, justifiant la résolution.…
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Accident de la route : enjeux d’indemnisation et responsabilité du conducteur sans permis
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Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route en conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes,…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 5 décembre 2019, Monsieur [U] [B] est victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves, dont un traumatisme crânien. Hospitalisé, il subit une évacuation neurochirurgicale. Contestant l’indemnisation proposée par AXA France IARD, il engage une procédure judiciaire. Le tribunal, reconnaissant le droit à indemnisation selon la loi Badinter, évalue les préjudices et…
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Responsabilité du gardien et indemnisation des préjudices corporels suite à un accident sur un chantier.
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Le 14 décembre 2016, Monsieur [K] a été blessé par des éclats de verre d’une baie vitrée de l’Institut de cancérologie de Lorraine, suite à un accident impliquant une grue de chantier. Après une plainte classée sans suite, il a assigné la société ABM CONSTRUCTION et l’Institut de cancérologie pour obtenir une expertise médicale et…
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Responsabilité et compétence dans le cadre d’un préjudice corporel lié à un bail d’habitation
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Le 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé une indemnisation de 5000 € et une expertise pour évaluer les conséquences de sa chute, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00012
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Exposé du litige Monsieur [B] [X] a été reconnu coupable d’agressions sexuelles incestueuses sur mineurs de moins de 15 ans par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 28 novembre 2019. Il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Les parties civiles, Madame [L] [P], Madame [I] [P]…
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Indemnisation et expertise : principes et limites en cas d’accident de la circulation
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Monsieur [Y] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation le 11 décembre 2023 à [Localité 12]. Il a été percuté par un véhicule SUZUKI VITARA, appartenant à Madame [L] [U]. Suite à l’accident, il a consulté le docteur [H] [B] et a été diagnostiqué avec une raideur cervicale et des douleurs insomniantes.…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident de la circulation : enjeux et procédures.
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Monsieur [P] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 26 août 2021 à [Localité 7], alors qu’il était passager d’un deux-roues. Un véhicule FORD FOCUS a percuté le deux-roues, entraînant des blessures graves pour Monsieur [P] [M], dont une fracture du col du talus et une entorse cervicale. Après une hospitalisation et…
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Résolution du contrat d’isolation thermique
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, constatant le manquement de l’entreprise malgré des mises en demeure, prononce la résolution du contrat. Bien que…
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Responsabilité et compétence dans le cadre d’un préjudice corporel lié à un bail d’habitation
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Monsieur [S] [W] a assigné l’établissement public 13 HABITAT après une chute dans les escaliers, qu’il impute à un défaut d’entretien. Le juge des contentieux de la protection, le 30 mai 2024, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé…
