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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et reconnaissance des droits de la victime.
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Le 10 octobre 2019, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AVANSSUR. En août 2023, elle a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise a évalué ses…
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Résolution automatique des contrats en raison du refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a causé le décès de Madame [V] et blessé Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser ce dernier, qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, Monsieur [S] a réclamé 33 820,18 euros…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06849
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Expropriation par Citallios La société Citallios a engagé une procédure d’expropriation d’un ensemble immobilier situé à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S]. Cette expropriation vise à réaliser un aménagement à [Adresse 14]. La déclaration d’utilité publique a été émise le 14 mars 2017, suivie d’une ordonnance d’expropriation le 9 octobre 2020. Jugement…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits de la victime.
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Le 10 octobre 2019, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AVANSSUR. Le 30 et 31 août 2023, elle a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur.
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Le 17 janvier 2014, [N] [P] et [K] [P] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par AVANSSUR. Le 29 mars 2023, ils ont assigné la société pour obtenir réparation de leur préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices de [N] [P] ont été évalués à…
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Résolution automatique des contrats en cas de refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du…
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Indemnisation en cas d’expropriation : évaluation des biens et contestations des parties.
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La société Citallios a engagé une expropriation d’un bien immobilier à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S], pour un aménagement à [Adresse 14]. Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à 1 026 981 euros, mais M. [T] et Mme [S] ont interjeté appel, arguant que leur jardin était constructible. Suite au…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Rupture contractuelle et conséquences financières dans un projet de construction.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
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Déclaration d’appel La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée ont été soumises le 2 janvier 2024. La clôture de l’affaire a été ordonnée le 17 octobre 2024. Prétentions des parties La société Le Bellec demande…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et intérêts légaux.
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Le 26 février 2020, M. [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Le 15 février 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise du Docteur [W] a évalué…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et intérêts légaux.
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Le 26 février 2020, M. [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Le 15 février 2023, il a assigné cette dernière et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, le…
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Rupture contractuelle et indemnisation : enjeux de bonne foi et de respect des engagements.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
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Appel et indemnisation : enjeux de preuve et de responsabilité
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La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, demandant l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc et des dommages et intérêts de 11 669,48 euros. En revanche, la société PMS réclame le débouté de toutes les demandes de Le Bellec et des frais irrépétibles. L’expertise a révélé que le dysfonctionnement…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités.
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Le 12 septembre 2020, M. [H] [Y] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, totalisant 1 077 009,80 €, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Bien que la MAIF ait reconnu son droit à indemnisation, elle…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, il a…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et reconnaissance des droits de la victime.
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Le 10 octobre 2019, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AVANSSUR. En août 2023, elle a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise a évalué ses…
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Résolution automatique des contrats en raison du refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
