-
Responsabilité contractuelle et indemnisation en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
·
La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a rencontré des fuites sur le réseau de défense incendie, entraînant des modifications et une assignation en justice contre la Sca Sade Exploitations de Normandie. Le tribunal de commerce a condamné…
-
Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 22/01747
·
Contexte de l’accident Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule assuré par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA). À la suite de cet accident, il a subi une fracture du coin antéro-supérieur de L4, entraînant des…
-
Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
·
Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
-
Indemnisation des préjudices corporels : évaluation des pertes de gains et incidence professionnelle après un accident.
·
Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été passager d’un véhicule assuré par la CRAMA lors d’un accident de la circulation, entraînant une fracture de L4 et des séquelles. Après une expertise médicale, la CRAMA a proposé une indemnisation, acceptée par M. [L] [J], mais des désaccords subsistaient sur les pertes de gains futurs.…
-
Responsabilité contractuelle et indemnisation en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
·
La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a assigné la Sca Sade Exploitations de Normandie pour des fuites sur le réseau incendie, entraînant des réparations. Le tribunal de commerce de Rouen a débouté la Sca Sade, condamnant cette…
-
Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
·
Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
-
Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
·
Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
-
Rupture contractuelle et conséquences financières dans un projet de construction.
·
M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
·
Déclaration d’appel La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée ont été soumises le 2 janvier 2024. La clôture de l’affaire a été ordonnée le 17 octobre 2024. Prétentions des parties La société Le Bellec demande…
-
Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et intérêts légaux.
·
Le 26 février 2020, M. [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Le 15 février 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise du Docteur [W] a évalué…
-
Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et intérêts légaux.
·
Le 26 février 2020, M. [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Le 15 février 2023, il a assigné cette dernière et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, le…
-
Rupture contractuelle et indemnisation : enjeux de bonne foi et de respect des engagements.
·
M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
-
Appel et indemnisation : enjeux de preuve et de responsabilité
·
La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, demandant l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc et des dommages et intérêts de 11 669,48 euros. En revanche, la société PMS réclame le débouté de toutes les demandes de Le Bellec et des frais irrépétibles. L’expertise a révélé que le dysfonctionnement…
-
Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités.
·
Le 12 septembre 2020, M. [H] [Y] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, totalisant 1 077 009,80 €, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Bien que la MAIF ait reconnu son droit à indemnisation, elle…
-
Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
·
Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, il a…
-
Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et reconnaissance des droits de la victime.
·
Le 10 octobre 2019, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AVANSSUR. En août 2023, elle a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise a évalué ses…
-
Résolution automatique des contrats en raison du refus de crédit affecté
·
Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
-
Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur.
·
Le 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 9 janvier 2024, elle a assigné AXA en réparation, demandant une indemnisation de 9757 € après une expertise. AXA a reconnu son droit à indemnisation, mais a contesté certains frais.…
