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Clôture d’une procédure et indemnisation financière
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi numéro T 21-17.879. Par ailleurs, la société Socabat a été condamnée à verser 3 000 euros à la société [Z], représentée par Me [V] [Z], mandataire liquidateur de la société La Capitainerie, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été conclue…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/01871
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Accident de la circulation Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la compagnie LA SAUVEGARDE. Cet accident a entraîné des blessures graves, notamment des fractures et une paralysie. Expertise et indemnisation initiale Suite à l’accident,…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation et à ses complications médicales.
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 21/04972
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Accident de la circulation Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule conduit par M. [I] [W], assuré auprès de la compagnie AXA France IARD. Suite à l’accident, M. [F] a été transporté au CHU de [Localité 8]. Expertise et offre d’indemnisation La…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation.
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Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a subi un accident de la circulation causé par M. [I] [W], assuré chez AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Attribution de prestations pour un enfant en situation de handicap : révision et indemnisation.
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Le 7 juin 2023, Mme [E] [H] et M. [D] [G]-[P] ont sollicité la MDPH de la Seine-Saint-Denis pour obtenir la carte mobilité inclusion, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour leur fille. Le 29 août 2023, la CDAPH a rejeté la demande d’AEEH et de PCH,…
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Indemnisation et expertise médicale : enjeux d’une évaluation des préjudices corporels
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Le 24 mars 2022, [A] [M] a subi un accident du travail entraînant une entorse de la cheville droite sur le site de la société SFS. Après avoir demandé une indemnisation le 28 mars, une expertise médicale a été réalisée le 20 février 2023, concluant à une atteinte permanente de 3 %. Le 27 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Par acte du 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont loué un appartement à la SEL DU DR [C] [U] pour un loyer de 4758 euros, avec des provisions sur charges de 375 euros. Ce bail était à usage mixte, professionnel et d’habitation. Congé et Conflit Le 23…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont loué un appartement à la SEL DU DR [C] [U] pour un loyer de 4758 euros. Le 23 janvier 2024, la SEL a donné congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], a refusé de quitter les lieux. Un procès-verbal de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont conclu un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte, avec un loyer mensuel de 4758 euros et 375 euros de provisions sur charges. Ce bail est entré en vigueur le 1er décembre 2021.…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 21-17.879
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Péremption de l’instance La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 21-17.879. Condamnation de la société Socabat La société Socabat a été condamnée à verser à la société [Z], représentée par Me [V] [Z] en tant que mandataire liquidateur de la société La Capitainerie, la somme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont conclu un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte, avec un loyer mensuel de 4758 euros et 375 euros de provisions sur charges. Ce bail est entré en vigueur le 1er décembre 2021.…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi le…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a rencontré des fuites sur le réseau de défense incendie, entraînant des modifications et une assignation en justice contre la Sca Sade Exploitations de Normandie. Le tribunal de commerce a condamné…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 22/01747
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Contexte de l’accident Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule assuré par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA). À la suite de cet accident, il a subi une fracture du coin antéro-supérieur de L4, entraînant des…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
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Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
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Indemnisation des préjudices corporels : évaluation des pertes de gains et incidence professionnelle après un accident.
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Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été passager d’un véhicule assuré par la CRAMA lors d’un accident de la circulation, entraînant une fracture de L4 et des séquelles. Après une expertise médicale, la CRAMA a proposé une indemnisation, acceptée par M. [L] [J], mais des désaccords subsistaient sur les pertes de gains futurs.…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a assigné la Sca Sade Exploitations de Normandie pour des fuites sur le réseau incendie, entraînant des réparations. Le tribunal de commerce de Rouen a débouté la Sca Sade, condamnant cette…
