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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 22/00500
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [A] a été employée par l’association FNATH depuis le 19 septembre 2008, d’abord à temps partiel puis à temps plein à partir de septembre 2011. En juin 2017, une réorganisation a eu lieu suite à l’absorption du groupement de Haute-Savoie, entraînant des modifications dans les conditions de travail de Mme…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de santé au travail
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Mme [Z] [A], employée par la FNATH depuis 2008, a subi une réorganisation en 2017 qui a modifié ses conditions de travail. Placée en arrêt maladie en février 2019 pour burn-out, elle a été licenciée en octobre pour insubordination. Contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal en 2022 pour faire reconnaître la faute inexcusable…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 22/02889
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Contexte de l’affaire Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour la construction d’une maison de 217 m², avec un budget de 193.799,84 € TTC. L’étude de sol a été réalisée par la société A.B.E.SOL, et divers travaux ont été confiés à plusieurs entreprises sur recommandation de l’architecte. Réception des travaux et premières réclamations…
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Responsabilité partagée dans la construction : enjeux et conséquences financières
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Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour construire leur maison, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux en juillet 2007. Malgré une expertise contradictoire en 2008, leur insatisfaction a conduit à une procédure judiciaire. En 2014, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’architecte et d’autres entreprises, ordonnant des indemnités.…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/11245
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Contexte de la requête Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a été placé en détention provisoire en juin 2019. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, et un non-lieu a été prononcé en avril 2022, décision devenue définitive. Demande…
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Indemnisation suite à une détention provisoire et évaluation des préjudices subis
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Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/08891
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Accident de la circulation Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation à une intersection, causé par un non-respect des priorités par un véhicule assuré auprès de la MACIF. À la suite de cet accident, elle a subi plusieurs blessures, dont des dermabrasions et des contusions, ainsi…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Elle a subi des blessures, dont des dermabrasions et une entorse cervicale. Bien que des problèmes de discopathie aient été identifiés, ils n’étaient pas liés à l’accident. Son droit à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 18/04055
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Accident et blessures Le 30 novembre 2012, [K] [E], âgée de 13 ans, a subi un accident lors d’un match de basket au Lycée [13] à Paris. Elle a été transportée aux urgences où une entorse et une foulure de la cheville ont été diagnostiquées. Cependant, un examen ultérieur a révélé une fracture de Tillaux…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 21/19869
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Contexte de la requête M. [C] [V], de nationalité marocaine, a été mis en examen pour homicide volontaire en mai 2014 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en juin 2014. En juin 2019, il a été acquitté des charges de violences ayant entraîné la mort sans intention de la…
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Responsabilité parentale et indemnisation des préjudices corporels d’une mineure
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices moral et matériel
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M. [C] [V], acquitté en juin 2019 d’homicide involontaire, a déposé une requête le 20 octobre 2021 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il a sollicité 25 000 euros pour préjudice moral, 11 500 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 18/04055
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Accident et blessures Le 30 novembre 2012, [K] [E], âgée de 13 ans, a subi un accident lors d’un match de basket au Lycée [13] à Paris. Elle a été transportée aux urgences où une entorse et une foulure de la cheville ont été diagnostiquées. Cependant, un examen ultérieur a révélé une fracture de Tillaux…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/05820
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Contexte de la requête Monsieur [V] [Y], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 23 décembre 2017 et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fresnes. Il a été acquitté par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis le 17 octobre 2022, et a retrouvé sa liberté le 18 octobre 2022.…
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Responsabilité parentale et indemnisation des préjudices corporels d’une mineure
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Indemnisation pour détention provisoire injustifiée : évaluation des préjudices matériels et moraux.
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Monsieur [V] [Y], acquitté après 1759 jours de détention provisoire, a déposé une requête pour obtenir réparation de son préjudice. La cour a jugé sa demande recevable, reconnaissant l’impact psychologique de son incarcération, aggravé par la pandémie. Bien que l’agent judiciaire de l’État ait contesté certains préjudices, la cour a accordé 170.000 euros pour le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/09467
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Accident de la circulation Le 12 septembre 2011, Monsieur [J] [G] a été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par Monsieur [M]. À la suite de cet accident, Monsieur [G] a subi des douleurs cervicales, sans fracture ni déficit neurologique, selon le certificat médical initial. Évaluation médicale et expertises Des examens complémentaires ont révélé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/08891
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Accident de la circulation Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation à une intersection, causé par un non-respect des priorités par un véhicule assuré auprès de la MACIF. À la suite de cet accident, elle a subi plusieurs blessures, dont des dermabrasions et des contusions, ainsi…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilité des assureurs.
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Le 12 septembre 2011, Monsieur [G] a été percuté par le véhicule de Monsieur [M], entraînant des douleurs cervicales. Un expert a évalué un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Contestant ce rapport, Monsieur [G] a assigné Monsieur [M] et la SA GENERALI devant le tribunal de Bordeaux pour obtenir une expertise judiciaire. Le tribunal…
