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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 22/02164
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Accident de la circulation Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il rentrait de l’école à vélo. En traversant une impasse perpendiculaire à une route à [Localité 8], il a été percuté par un véhicule conduit par M. [X] [B], assuré par…
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Responsabilité partagée dans un accident de la circulation impliquant un jeune cycliste
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Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01666
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Exposé du litige M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018 à [Localité 7] (63). Alors qu’il traversait la route, il a été percuté par le véhicule conduit par M. [B] [F], assuré auprès de la société Groupama Nord-Est. Suite à cet accident, il a présenté plusieurs blessures,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/14458
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit CHAMOUARD concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. La société…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018, entraînant des blessures graves. Après avoir assigné la société Groupama pour obtenir une expertise judiciaire, le tribunal a condamné celle-ci à verser 61’206,60 euros pour ses préjudices le 4 août 2023. M. [V] a interjeté appel le 24 octobre 2023,…
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Indemnisation pour immobilisation de véhicule dans le cadre d’une procédure pénale
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 23/00961
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Propriétaires et constatation des désordres Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]. En 2016, ils ont remarqué l’apparition de fissures importantes dans les murs intérieurs et le sol de leur villa. Ils ont informé le Maire de la Commune de [Localité 3] par courrier le 30…
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Indemnisation liée à des désordres immobiliers et garantie catastrophe naturelle
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Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W], propriétaires d’un bien immobilier, ont constaté en 2016 des fissures dans leur villa. Après avoir informé le Maire, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en 2017 en raison de la sécheresse. Leur assureur, GMF, a refusé la garantie suite à une expertise concluant à la non-imputabilité…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/07426
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Accident de la circulation Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], circulant à vélo, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G], assuré auprès de SURAVENIR ASSURANCES. À la suite de l’accident, Monsieur [Z] [D] a été transporté au CHU de [Localité 9], où des blessures…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provisions.
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Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], à vélo, a été victime d’un accident avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G]. Gravement blessé, il a été hospitalisé au CHU de [Localité 9] pour une luxation gléno-humérale et une fracture cervico-thoracique. Après plusieurs interventions chirurgicales et un suivi médical, SURAVENIR ASSURANCES a proposé une indemnisation…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/03705
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Propriétaire et Sinistre Électrique M. [P] [N] est propriétaire d’une maison à [Localité 6] et est assuré par la société Aviva assurances, devenue Abeille. Le 1er janvier 2015, un incident sur le réseau électrique a causé des dommages à plusieurs équipements électriques, y compris une pompe à chaleur. Déclaration et Expertise M. [N] a signalé…
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Responsabilité du gestionnaire de réseau électrique en cas de surtension dommageable
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M. [P] [N], propriétaire à [Localité 6], a subi des dommages électriques le 1er janvier 2015, touchant notamment une pompe à chaleur. Après avoir signalé le sinistre à son assureur, Abeille, une expertise a été réalisée par Eurexo, évaluant les pertes à 14.178 euros. Enedis, responsable du réseau, n’a pas assisté à la réunion d’expertise.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/06615
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Accident de la circulation Le 4 septembre 2022, à [Localité 13] (33), Madame [M] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation en tant que passagère arrière d’un véhicule conduit par Monsieur [I] [D], assuré par MAAF ASSURANCES. Cet accident a entraîné la mort de son époux, Monsieur [V] [F], et a gravement…
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Indemnisation et expertise médicale suite à un accident de la circulation
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Le 4 septembre 2022, à [Localité 13] (33), Madame [M] [X] a été gravement blessée dans un accident de la circulation, causant la mort de son époux, Monsieur [V] [F]. Hospitalisée, elle a souffert de multiples blessures et d’un stress post-traumatique, avec un taux d’incapacité permanente évalué à 15 %. Après avoir accepté plusieurs indemnités,…
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Concentration et Responsabilité : Dégradation d’Offre et Indemnisation des Préjudices
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Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 22/00500
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [A] a été employée par l’association FNATH depuis le 19 septembre 2008, d’abord à temps partiel puis à temps plein à partir de septembre 2011. En juin 2017, une réorganisation a eu lieu suite à l’absorption du groupement de Haute-Savoie, entraînant des modifications dans les conditions de travail de Mme…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de santé au travail
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Mme [Z] [A], employée par la FNATH depuis 2008, a subi une réorganisation en 2017 qui a modifié ses conditions de travail. Placée en arrêt maladie en février 2019 pour burn-out, elle a été licenciée en octobre pour insubordination. Contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal en 2022 pour faire reconnaître la faute inexcusable…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 22/02889
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Contexte de l’affaire Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour la construction d’une maison de 217 m², avec un budget de 193.799,84 € TTC. L’étude de sol a été réalisée par la société A.B.E.SOL, et divers travaux ont été confiés à plusieurs entreprises sur recommandation de l’architecte. Réception des travaux et premières réclamations…
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Responsabilité partagée dans la construction : enjeux et conséquences financières
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Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour construire leur maison, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux en juillet 2007. Malgré une expertise contradictoire en 2008, leur insatisfaction a conduit à une procédure judiciaire. En 2014, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’architecte et d’autres entreprises, ordonnant des indemnités.…
