-
L’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales
·
Petite révolution fiscale : le Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux. Numérisation de l’économie En réponse à la numérisation de…
-
Droits de reproduction de l’image d’une oeuvre : le régime fiscal applicable
·
La sous-concession de droits de reproduction de l’image d’une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l’impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à » l’image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la composent » s’analyse nécessairement comme…
