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Directeur de publication : statut fiscal et imposition – Questions / Réponses juridiques
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Imposition des artistes interprètes en France – Questions / Réponses juridiques.
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
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Vérification des justificatifs fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre…
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Le service de vérification des justificatifs fiscaux SVAIR supprimé
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L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre…
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Revenus du covoiturage : comment les déclarer aux impôts ?
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Pour déclarer les revenus issus du covoiturage aux impôts, il est essentiel de comprendre la nature de ces revenus. Si vous percevez des compensations pour vos trajets, celles-ci doivent être déclarées comme des revenus non commerciaux. Il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos trajets et des montants perçus. En fonction de votre…
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Tribunal judiciaire, 15 mai 2023
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Pour déclarer les revenus issus du covoiturage aux impôts, il est essentiel de comprendre la nature de ces revenus. Si vous percevez des compensations pour vos trajets, celles-ci doivent être déclarées comme des revenus non commerciaux. Il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos trajets et des montants perçus. En fonction de votre…
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Directeur de publication : statut fiscal et imposition
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Directeur de publication : statut fiscal et imposition
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Imposition des artistes interprètes en France
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
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CNIL, 12 septembre 2013, n° 2013-237
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L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre…
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Conseil d’Etat, 28 mars 2008
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
