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Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016, puis avec [O] Assurances. Le 4 octobre 2016, il constate le vol de son véhicule et dépose plainte. Cependant, [O] Assurance refuse de couvrir le sinistre, invoquant une nullité du contrat pour fausse déclaration. Malgré ses contestations,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 21/02396
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Propriété et Assurance du Véhicule Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose depuis le 20 octobre 2015, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016. Il a souscrit un nouveau contrat d’assurance avec la société [O] Assurances le 29 septembre 2016, garantissant son véhicule contre le vol.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 21/02396
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Propriété et Assurance du Véhicule Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose depuis le 20 octobre 2015, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016. Il a souscrit un nouveau contrat d’assurance avec la société [O] Assurances le 29 septembre 2016, garantissant son véhicule contre le vol.…
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Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016. Après un vol constaté le 4 octobre 2016, son nouvel assureur, [O] Assurances, a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une fausse déclaration. Malgré ses contestations, Monsieur [M] a été débouté par le tribunal de…
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Responsabilité de l’assureur face à l’activation d’une garantie contractuelle en cas de décès
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Le 26 janvier 2006, [R] [E] et [C] [L] ont souscrit deux prêts totalisant 74.621 € auprès de la Financière régionale CIB, garantis par un contrat d’assurance décès invalidité avec la MNCAP. Après le décès de [C] [L] en novembre 2021, [R] [E] a demandé l’activation de la garantie, mais a essuyé un refus. En…
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Vente d’un véhicule : enjeux de conformité et responsabilité du vendeur
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Le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acquis une Peugeot 308 GTI d’occasion pour 22 990 euros. Après l’achat, il a constaté un bruit anormal et a mis en demeure la société Sam Auto Pro le 20 janvier 2023, demandant le remboursement. Une expertise réalisée le 18 avril 2023 a révélé des défauts rendant…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Le 29 mars 2024, Mme [N] [F] a assigné Mme [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant l’annulation de la vente d’un bâtiment et la restitution de 171.700 € pour divers frais et dommages. Elle a soutenu que des expertises avaient établi la responsabilité d’un copropriétaire pour des infiltrations d’eau, rendant son bien…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de l’Exécution Provisoire et Garanties Financières
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 23/02945
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Contrats de prêt et assurance Le 26 janvier 2006, [R] [E] et [C] [L] ont souscrit deux contrats de prêt d’un montant total de 74.621 € auprès de la Financière régionale CIB, devenue le Crédit immobilier de France. Pour garantir ces prêts, ils ont conclu un contrat d’assurance décès invalidité avec la Mutuelle nationale des…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01665
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Acquisition du véhicule Le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 308 GTI, auprès de la société Sam Auto Pro pour un montant de 22 990 euros. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 5], avait un kilométrage de 43 695 km au moment de la vente. Problèmes rencontrés Après l’achat, M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01930
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Exposé du litige Par acte authentique en date du 19 juillet 2018, Mme [T], [O] [Z] a vendu à Mme [N], [X] [F] un bâtiment à deux niveaux à usage d’habitation, situé à [Adresse 2] – [Localité 4]. Le 9 avril 2022, Mme [N] [F] a déclaré un sinistre de dégât des eaux à son…
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Cour d’appel d’Angers, 31 décembre 2024, RG n° 24/00059
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Embauche et licenciement de Mme [V] [M] Mme [V] [M] a été engagée par l’ESTM LEBRETON en tant qu’assistante de direction à compter du 18 septembre 2000. En décembre 2019, l’établissement a été vendu à l’ASSOCIATION ESUP GROUP. Le 3 avril 2023, un médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les…
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Interprétation des clauses d’assurance en période de crise sanitaire : enjeux de la garantie pertes d’exploitation et conditions de mobilisation
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient…
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Interprétation des clauses d’assurance en période de crise sanitaire : enjeux de la garantie pertes d’exploitation et conditions de mobilisation
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable. Elle a contesté un jugement qui l’obligeait à verser des provisions à NCCM, s’élevant à 12 504,40 euros et 37 271,32 euros pour deux salons. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas…
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Rectification des erreurs matérielles dans un jugement : précisions sur les garanties et la désignation des parties impliquées
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L’affaire oppose Mme [H] [O] et Mme [E] [U] à la SELARL [X], liquidateur de la société Atlantis 63, ainsi qu’à la société CNA Insurance Company (Europe). Le 14 octobre 2024, cette dernière a demandé la rectification d’un arrêt du 18 septembre 2024, soulignant des erreurs dans la désignation de la société et l’absence de…
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Expertise préventive : conditions et enjeux d’une demande d’évaluation technique dans le cadre d’un litige automobile
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Monsieur [D] [U] a assigné la SAS GBA et la SA WAKAM pour obtenir une expertise sur les vices de son véhicule BMW, acquis pour 13.000 euros. Après une panne due à une « chaîne de distribution cassée », il réclame une indemnité de 1.500 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la SA WAKAM a…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable. Elle a contesté un jugement qui l’obligeait à verser des provisions à NCCM, s’élevant à 12 504,40 euros et 37 271,32 euros pour deux salons. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 24/01551
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L’affaire oppose Mme [H] [O] et Mme [E] [U] à la SELARL [X], liquidateur de la société Atlantis 63, ainsi qu’à la société CNA Insurance Company (Europe). Le 14 octobre 2024, cette dernière a demandé la rectification d’un arrêt du 18 septembre 2024, soulignant des erreurs dans la désignation de la société et l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06852
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Monsieur [D] [U] a assigné la SAS GBA et la SA WAKAM pour obtenir une expertise sur les vices de son véhicule BMW, acquis pour 13.000 euros. Après une panne due à une « chaîne de distribution cassée », il réclame une indemnité de 1.500 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la SA WAKAM a…
