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Vices cachés et expertise judiciaire : vers une clarification des responsabilités dans la vente d’un véhicule.
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Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, notamment des infiltrations d’eau. Après des réparations coûteuses, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S], le vendeur. Ce dernier a contesté les conclusions, entraînant une mise…
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Vices cachés et expertise judiciaire : vers une clarification des responsabilités dans la vente d’un véhicule.
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Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, entraînant des réparations coûteuses. Face à la persistance des problèmes, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S] pour les réparations. Ce dernier a contesté les conclusions,…
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Vices cachés et résolution de vente : un véhicule défectueux en cause
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Le 11 février 2021, Mme [R] [V] et M. [P] [V] ont acquis un Renault Trafic pour 9.400 euros. Rapidement, des problèmes de puissance et des voyants allumés sont apparus, rendant le véhicule impropre à son usage. En juillet 2022, après une mise en demeure restée sans réponse, les époux [V] ont assigné M. [S]…
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Vices cachés et expertise judiciaire : vers une clarification des responsabilités dans la vente d’un véhicule.
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Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, notamment des infiltrations d’eau. Après des réparations coûteuses, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S], le vendeur. Ce dernier a contesté les conclusions, entraînant une mise…
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Vices cachés et expertise judiciaire : vers une clarification des responsabilités dans la vente d’un véhicule.
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Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, entraînant des réparations coûteuses. Face à la persistance des problèmes, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S] pour les réparations. Ce dernier a contesté les conclusions,…
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Vices cachés et résolution de vente : un véhicule défectueux en cause
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Le 11 février 2021, Mme [R] [V] et M. [P] [V] ont acquis un Renault Trafic pour 9.400 euros. Rapidement, des problèmes de puissance et des voyants allumés sont apparus, rendant le véhicule impropre à son usage. En juillet 2022, après une mise en demeure restée sans réponse, les époux [V] ont assigné M. [S]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/06932
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Contexte de l’Affaire La société BIOMERIEUX a engagé un contrat de promotion immobilière avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, et l’ouvrage a été réceptionné le 24 mai 2022 avec des réserves. Actions Judiciaires En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises devant le Tribunal judiciaire…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi dans le cadre d’un sinistre automobile.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février suivant sans traces d’effraction. ALLIANZ a refusé la garantie, entraînant une assignation en justice de Monsieur [L] [E] pour obtenir des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/09380
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Exposé de l’incident La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a entrepris la construction d’un immeuble à [Adresse 6] à [Localité 8], avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la société Albingia. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans le projet, notamment OTAA ARCHITECTURE pour la conception, et BRB pour divers lots de construction. Un appartement de type…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi dans le cadre d’un sinistre automobile.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février. L’expertise a révélé l’absence de traces d’effraction, entraînant le refus de garantie d’ALLIANZ. Monsieur [L] [E] a contesté cette décision devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/09380
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Exposé de l’incident La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a entrepris la construction d’un immeuble à [Adresse 6] à [Localité 8], avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la société Albingia. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans le projet, notamment OTAA ARCHITECTURE pour la conception, et BRB pour divers lots de construction. Un appartement de type…
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Responsabilité contractuelle et contestation des obligations dans le cadre d’une opération de construction
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La société BIOMERIEUX a engagé un contrat avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt, réceptionnée le 24 mai 2022 avec réserves. En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises pour désigner un expert judiciaire. Le Tribunal de commerce a constaté le désistement de BIOMERIEUX contre certaines sociétés et a suspendu le jugement en…
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Vices cachés et responsabilité des vendeurs : une analyse des obligations contractuelles.
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M. [B] a assigné les consorts [T] pour vices cachés, après avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison acquise en 2019. Une expertise a révélé des désordres dus à une mauvaise exécution des travaux et à la vétusté, rendant les problèmes difficiles à détecter. M. [B] a demandé des réparations financières, affirmant que les…
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Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux de conformité et d’expertise.
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux de conformité et d’expertise.
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Vices cachés et responsabilité des vendeurs : une analyse des obligations contractuelles.
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M. [B] a assigné les consorts [T] pour vices cachés, après avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison acquise en 2019. Une expertise a révélé des désordres dus à une mauvaise exécution des travaux et à la vétusté, rendant les problèmes difficiles à détecter. M. [B] a demandé des réparations financières, affirmant que les…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/07450
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Exposé du litige La SCI BASTIDE QUEYRIES a conclu un bail commercial avec la société POK’ASIE le 8 octobre 2020, portant sur des locaux à Bordeaux pour une durée de 12 ans. Le preneur a fourni un dépôt de garantie et une garantie bancaire, mais des impayés de loyer et de charges ont été constatés.…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
