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Nouvel échange d’informations entre administrations sur les administrés – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 élargit les échanges d’informations entre administrations pour faciliter les démarches administratives. Désormais, des données sur les revenus, diplômes, et situations familiales des particuliers seront partagées. Les administrations peuvent solliciter des informations auprès de divers organismes, tels que le ministère de l’éducation nationale ou Pôle emploi, concernant la…
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Cession de droits voisins à 1 euro : Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits voisins à un euro a été jugée frauduleuse par le liquidateur judiciaire d’une société de production. Ce dernier a constaté que le gérant avait cédé ses droits à la société Equinox, dont il était également gérant, pour un prix dérisoire. La juridiction a annulé cette cession, estimant que la valeur des…
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Idée de marque : pensez à déposer – Questions / Réponses juridiques
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En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
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Couverts : Questions / Réponses juridiques
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Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
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Achat d’une oeuvre d’art à distance : la protection de l’acquéreur professionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Litige de Marque : Coeur de Princesse contre MATTEL – Questions / Réponses juridiques
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La société Coeur de Princesse, fondée par Mademoiselle B., a déposé la marque éponyme pour des costumes destinés aux enfants. Cependant, la société MATTEL a lancé une gamme de produits dérivés d’un film intitulé « Coeur de Princesse », entraînant une poursuite pour contrefaçon. MATTEL a soutenu que le dépôt de la marque par Coeur de Princesse…
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Dépôt de Marque Frauduleux : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé le dépôt d’une marque par une société ayant connaissance de son utilisation antérieure par un développeur pour son logiciel « Matos ». Ce dépôt a été jugé frauduleux, portant atteinte aux droits du particulier. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans le processus de dépôt de marque et protège…
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Dépôts de marques frauduleux : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
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Dépôt de marque frauduleux : enjeux et preuves d’intention – Questions / Réponses juridiques
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude nécessite la démonstration que le déposant a agi avec l’intention de nuire au titulaire des droits. La simple preuve de titularité ne suffit pas ; il est essentiel d’établir que le fraudeur a déposé la marque dans le but de priver le titulaire de son exploitation. Les juges…
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Conflit de Marque : DAX Défend son Festival TOROS Y SALSA – Questions / Réponses juridiques
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En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
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Protection de la Marque Courchevel : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Responsabilité d’un courtier en assurance face à des actes frauduleux d’un intermédiaire
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Mme [X] [Z] a investi dans des contrats d’assurance-vie via GRAS SAVOYE BERGER SIMON. Après avoir racheté ses contrats, elle a confié 30 000 € à M. [Y] pour un investissement au Luxembourg, découvrant par la suite des documents falsifiés. Elle a alors assigné la société en justice, demandant des dommages-intérêts. Le tribunal a jugé…
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Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de consentement et d’authentification
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Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE, entraînant un préjudice de 8.110,40 euros. Malgré ses demandes de remboursement, le tribunal a constaté qu’elle avait transmis ses informations de connexion au fraudeur, ce qui a permis les transactions non autorisées. En conséquence, la SOCIETE GENERALE a agi conformément…
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Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de consentement et d’authentification
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Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE, entraînant un préjudice de 8.110,40 euros. Malgré ses demandes de remboursement et de reconnaissance de ses droits, le tribunal a jugé que la banque avait correctement exécuté les opérations, sans engager sa responsabilité. En conséquence, Madame [M] a été déboutée…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 22/02688
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Les faits constants Mme [X] [Z] a investi des économies dans des contrats d’assurance-vie auprès des sociétés MMA et GENERALI VIE, via la société GRAS SAVOYE BERGER SIMON, avec l’aide de M. [H] [Y]. Suite à une notification de GRAS SAVOYE en mai 2011 indiquant que M. [Y] n’était plus en charge de la gestion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/09486
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Exposé du litige Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE. Le 30 octobre 2020, un chèque de 4.700 euros a été crédité sur son compte, permettant au fraudeur d’effectuer des virements et des paiements par carte totalisant 7.500 euros le même jour. Le chèque a été déclaré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/09486
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Exposé du litige Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE. Le 30 octobre 2020, un chèque de 4.700 euros a été crédité sur son compte, permettant au fraudeur d’effectuer des virements et des paiements par carte totalisant 7.500 euros le même jour. Le chèque a été déclaré…
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Complicité dans un montage financier frauduleux
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M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage impliquait la production de fausses factures. Après l’octroi du prêt, des fonds ont été transférés…
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Complicité dans un montage financier frauduleux
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M. [I] [P], conseiller financier, a proposé un montage financier à M. [L] [F] pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage incluait des fausses factures. Après l’octroi du prêt, des fonds ont été transférés à plusieurs…
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Complicité dans un montage financier frauduleux
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M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage incluait deux fausses factures. Après l’accord du prêt, la société a reçu les fonds, dont…
