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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01919
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Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02505
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour IBS. Le jugement du 29 mars 2024 a fixé la créance…
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Créance et obligations dans le cadre d’une procédure de sauvegarde : enjeux de preuve et de compensation.
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde pour IBS. Le 29 mars 2024, la créance d’AMC a été fixée à 120 968 euros, mais IBS…
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Responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité et indemnisation des préjudices accessoires.
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
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Responsabilité pécuniaire des avocats : enjeux de l’obligation de ducroire et des frais engagés
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Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente. Après une…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00911
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Ordonnance du Juge-Commissaire Le 20 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour un montant de 8 483,60 euros à titre chirographaire. Déclaration d’Appel…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00530
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Ordonnance du juge-commissaire Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Cette créance s’élève à 192 592,24 euros, avec des intérêts nominal de…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00530
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Ordonnance du juge-commissaire Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour un montant de 192 592,24 euros, avec des intérêts à un taux…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières associées
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Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance d’Arcelormittal Réunion dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour 8 483,60 euros. Contestant cette décision, la SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024. Le 20 août, une ordonnance de renvoi a été émise, suivie de la signification…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire, s’élevant à 192 592,24 euros, dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Le 2 mai 2024, la banque a déclaré appel, suivi d’une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté l’absence…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire dans la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour 192 592,24 euros, avec des intérêts. L’appel de la banque, déposé le 2 mai 2024, a conduit à une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté…
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Liberté de mettre fin à une procédure : enjeux et implications des désistements.
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Après plusieurs ordonnances, il a notifié le 14 novembre 2024 son désistement d’instance et d’action. L’intimée…
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Liberté de mettre fin à une procédure : enjeux et implications.
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Le 14 novembre 2024, il a notifié un désistement d’instance et d’action, que l’intimée a accepté…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00821
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Résolution des désistements dans le cadre d’une restructuration financière complexe
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La SAS Distribution Casino France (DCF), confrontée à un endettement excessif, a initié une procédure de conciliation. Un accord de restructuration a été signé le 27 juillet 2023, impliquant sept sociétés du Groupe Casino. Le 25 octobre 2023, des procédures de sauvegarde accélérées ont été ouvertes, approuvées par le tribunal de commerce de Paris. Le…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04909
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Contexte de la SAS Distribution Casino France La SAS Distribution Casino France (DCF) est une entité du Groupe Casino, qui fait face à des difficultés financières persistantes dues à un endettement excessif. En réponse à cette situation, une procédure de conciliation a été initiée. Accords de restructuration Un accord a été signé le 27 juillet…
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Désistement et frais d’instance : enjeux de responsabilité et d’équité procédurale
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Le 6 janvier 2023, les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Suite à cette assignation, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du décès de Mme [T] [F] et ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription. Le…
