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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/12297
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance seraient à la charge de l’appelant,…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/14772
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/14772
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de…
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Désistement d’appel : Validité et effets en matière de procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 21/06383
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Le litige oppose plusieurs parties, dont Mme [E] [R] [S] épouse [C] et M. [V] [I], devant le tribunal judiciaire de Nice. Le 16 avril 2021, un jugement contradictoire a été rendu. M. [H] et les époux [F] ont ensuite déclaré appel le 28 avril 2021, mais ont finalement déposé des conclusions de désistement le…
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Désistement et extinction d’instance : principes et conséquences dans le cadre d’une procédure civile
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Le litige oppose plusieurs parties, dont Mme [E] [R] [S] épouse [C] et M. [V] [I], devant le tribunal judiciaire de Nice. Le 16 avril 2021, un jugement contradictoire a été rendu. M. [H] et les époux [F] ont ensuite déclaré appel le 28 avril 2021, mais ont finalement déposé des conclusions de désistement le…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02505
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour IBS. Le jugement du 29 mars 2024 a fixé la créance…
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Créance et obligations dans le cadre d’une procédure de sauvegarde : enjeux de preuve et de compensation.
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde pour IBS. Le 29 mars 2024, la créance d’AMC a été fixée à 120 968 euros, mais IBS…
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Responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité et indemnisation des préjudices accessoires.
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
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Responsabilité pécuniaire des avocats : enjeux de l’obligation de ducroire et des frais engagés
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Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente. Après une…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Responsabilité pécuniaire des avocats : enjeux de l’obligation de ducroire et des frais engagés
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Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024, avec les dernières écritures attendues. L’appelante se désiste de son action avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, et les parties conservent chacune la charge de leurs frais et dépens.…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02505
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) est spécialisée dans le transit, la commission de transport et le transport de marchandises, tandis que la SASUV International Business Service (IBS) se concentre sur l’achat, la vente et l’import-export de divers produits. Litige initial Le 15 juin 2023, la société AMC a assigné la…
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Responsabilité pécuniaire des avocats : enjeux de l’obligation de ducroire et des frais engagés
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Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01919
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Contexte de l’affaire Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau, avocat à Melun, a demandé à son confrère Me Emmanuel Vautier, avocat à Meaux, de faire une déclaration de surenchère pour le compte de la société civile immobilière Caly dans une procédure de saisie immobilière. La déclaration a été effectuée le 9 avril 2021, et…
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Créance et obligations dans le cadre d’une procédure de sauvegarde : enjeux de preuve et de déductions.
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour IBS. Le jugement du 29 mars 2024 a fixé la créance…
