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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/07064
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Contexte de l’affaire [V] [E] a formé opposition à une contrainte émise le 16 janvier 2023 par POLE EMPLOI, devenu France TRAVAIL, pour un montant de 12.988 euros. Ce montant était considéré comme un « trop perçu » d’indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées entre le 1er août 2020 et le 31 mai…
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Désistement et frais de procédure : conséquences financières pour les parties impliquées
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L’audience du 19 novembre 2024 a marqué une étape cruciale dans cette affaire, suivie par l’ordonnance mise à disposition le 16 janvier 2025. Le jugement du juge des contentieux, rendu le 23 novembre 2023, a établi le cadre juridique. M. et Mme [B] ont signifié leur désistement d’appel le 11 juillet 2024, accepté par Mme…
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Irrecevabilité d’un recours pour défaut de paiement des frais de procédure
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Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a déclaré la SA Caraibes Investissements en impossibilité de redressement. Il a ordonné la cession de l’entreprise à la SARL Société Hôtelière Karukera et à la SARL Casbat pour un montant de 5.004.000 euros. Le licenciement de 55 salariés a été autorisé,…
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Désistement et frais de procédure : une régularisation sans indemnisation.
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Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Cependant, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 et a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens. Le Tribunal…
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Désistement et frais de procédure : une régularisation sans indemnisation.
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Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Toutefois, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant la condamnation de [V] [E] aux…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, RG n° 24/00139
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DÉBATS À L’AUDIENCE L’audience s’est tenue le 19 novembre 2024, marquant une étape importante dans le cadre de cette affaire. ORDONNANCE PRONONCÉE Une ordonnance a été mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, officialisant les décisions prises lors de l’audience. JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX Le jugement du juge des contentieux de la…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00442
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Jugement du Tribunal Mixte de Commerce Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu un jugement déclarant la SA Caraibes Investissements dans l’impossibilité d’assurer son redressement. Il a déclaré recevables les offres de reprise de la SARL Société Hôtelière Karukera, de la SARL Casbat et de la SCOP…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/07064
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Contexte de l’affaire [V] [E] a formé opposition à une contrainte émise le 16 janvier 2023 par POLE EMPLOI, devenu France TRAVAIL, pour un montant de 12.988 euros. Ce montant était considéré comme un « trop perçu » d’indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées entre le 1er août 2020 et le 31 mai…
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Radiation d’une procédure en raison de l’inexécution d’un jugement et de l’absence de justification financière.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 21 mars 2024, déclarant caducs deux contrats entre les héritiers de M. [V] [L] et la SARL Futur Eco Habitat. Cette dernière a été condamnée à verser 11 887 euros aux héritiers, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse, la…
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Radiation d’une procédure en raison de l’inexécution d’un jugement et de l’absence de justification financière.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 21 mars 2024, déclarant caducs deux contrats entre les héritiers de M. [V] [L] et la SARL Futur Eco Habitat. Cette dernière a été condamnée à verser 11 887 euros aux héritiers, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse, la…
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Rétention administrative contestée et prolongée malgré la volonté de départ.
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L’affaire débute par un arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 28 octobre 2024, ordonnant à M. [K] [D] [X] de quitter le territoire français. Un second arrêté, notifié le 6 janvier 2025, entraîne son placement en rétention administrative. Contestant cette décision, M. [K] [D] [X] introduit une requête. Le 10 janvier, le…
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Rétention administrative contestée et prolongée malgré la volonté de départ.
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L’affaire débute par un arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 28 octobre 2024, ordonnant à M. [K] [D] [X] de quitter le territoire français. Un second arrêté, notifié le 6 janvier 2025, entraîne son placement en rétention administrative. Contestant cette décision, M. [K] [D] [X] introduit une requête. Le 10 janvier, le…
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Cour d’appel de Poitiers, 30 décembre 2024, RG n° 23/00011
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistement Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [L] [F] a déclaré…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré un désistement de son appel, inscrit sous le numéro RG 23/00010. Maître Anne-Laure DENIZE a déclaré ce désistement avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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Le 23 décembre 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a enregistré un désistement de l’appel au greffe, mettant fin à l’instance d’appel RG 23/00010. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu avant toute demande incidente, entraîne la cessation de la procédure sans nécessité d’acceptation. L’appelante est reconnue pour son désistement, et la…
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Cour d’appel de Poitiers, 30 décembre 2024, RG n° 23/00010
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistement Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [F] [V] a déclaré…
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Conflit locatif : enjeux de la clause résolutoire et des pénalités contractuelles en matière de loyers impayés
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07108
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
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Responsabilité contractuelle et frais de procédure : enjeux de la sous-traitance dans les travaux publics
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En 2006, la commune de [Localité 5] a lancé des travaux de rénovation de son usine de traitement d’eau, confiés à Degrémont France. Ce dernier a sous-traité à GNT, qui a rencontré des désordres. En mars 2016, une expertise a été demandée, exonérant GNT de responsabilité, mais pointant Degrémont pour des erreurs de conception. Malgré…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00758
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Contexte de l’affaire En 2006, la commune de [Localité 5] a lancé plusieurs marchés pour rénover son usine de traitement d’eau potable à [Localité 4]. La société Degrémont France a été chargée du lot « canalisations » et a sous-traité les travaux de montage des tuyauteries à la société Générale nancéienne de travaux industrie maintenance…
