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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2015
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2015
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2015
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
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Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques
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L’avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 mars 2007 aborde la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques, en mettant l’accent sur la transparence et la clarté des informations fournies aux consommateurs. Il souligne l’importance d’une communication honnête de la part des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) concernant les conditions générales…
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Peer to peer : échec contentieux de l’industrie du disque (CRIA)
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Dans l’affaire BMG Canada Inc. v. John Doe du 31 mars 2003, la Canadian Recording Industry Association (ci-après « CRIA ») a saisi la Cour Fédérale de justice d’Ottawa (Ontario) pour faire condamner 29 personnes physiques qui ont illégalement partagé des fichiers musicaux en violation des droits de propriété intellectuelle dont dipose la CRIA au titre du…
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Vague internationale de procès contre les échanges illégaux de fichiers musicaux
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L’IFPI a annoncé la première série de procès contre des particuliers pratiquant des échanges illégaux de fichiers musicaux (247 actions contentieuses en cours). Cette action d’envergure est selon Jay Berman, président de l’IFPI, la suite à donner à la campagne de sensibilisation et de prévention qu’elle mène depuis plusieurs années mais qui apparamment n’a pas…
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Global music sales fall by 7.6% in 2003
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According to an IFPI press release, world sales of recorded music fell by 7.6% in value in 2003, the year-on-year decline slowed by a stronger second half in the US market, combined with resilient sales in the UK, « the decline affected virtually all major markets, with Western Europe showing particularly sharp falls compared to recent…
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Communiqué du SNEP sur l’échange illégal de fichiers musicaux
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Dans un communiqué de presse du 30 avril 2004, les producteurs de disques, membres du SNEP, interpellent ceux qui échangent illégalement de la musique sur Internet et réaffirment « leur ferme détermination à agir à leur tour en justice si les messages d’avertissement, d’explication et de pédagogie restent ignorés des internautes français concernés. » Selon les chiffres…
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Campagne anti-piratage du SNEP : l’ADAMI contre le tout répressif
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Dans un communiqué de presse, les membres de l’ADAMI dénoncent « la campagne indécente et irresponsable du Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) qui insulte et menace 20 millions d’internautes ».
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 établit des règles concernant la conservation des données des communications électroniques en France. Il impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs de conserver des données de connexion et de trafic pendant une durée déterminée. Ces mesures visent à garantir la sécurité et la traçabilité…
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Un plan de lutte contre la contrefaçon en Chine
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L’IFPI a salué le plan de lutte contre la contrefaçon annoncé par la vice-première ministre chinoise, Mme Wu Yi. La Chine, où le taux de piratage musical est alarmant, voit 90 % de ses supports musicaux comme contrefaits. Richard Denekamp, directeur de l’IFPI pour l’Asie-Pacifique, souligne que le plan inclura des lois répressives contre le…
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Peer to peer : la RIAA utilisera la procédure John Doe
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La RIAA a lancé des poursuites contre 532 individus pour partage illégal de fichiers musicaux, en utilisant la procédure « John Doe ». Cette méthode permet de ne pas révéler immédiatement l’identité des présumés contrefacteurs, se basant uniquement sur l’adresse IP. Couramment employée par des entreprises comme Rolex ou Cartier, cette approche est stratégique pour la RIAA,…
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Clauses abusives
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Le TGI de Nanterre dans un jugement du 9 février 2006, a qualifié d’abusives 42 clauses insérées dans les conditions générales du fournisseur d’accès Internet Wanadoo. Ont notamment été déclarées abusives : – la clause qui sous-tend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance ; –…
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Responsabilité des FAI : Blocage du site Copwatch
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Indemnisation des abonnés de Free pour dysfonctionnements Internet
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Des abonnés de Free, insatisfaits de leur connexion Internet, ont sollicité l’UFC Que Choisir pour obtenir une indemnisation suite à des dysfonctionnements. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’opérateur, soulignant son devoir de conseil et l’obligation de garantir la qualité du service. Il a été établi que Free doit s’assurer que son offre est…
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Obligations des FAI : Disponibilité et Conseil Client
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Responsabilité de NEUF CEGETEL dans un litige sur l’accès Internet
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Dans un litige entre Direct Annonces et Neuf Cégétel concernant un contrat d’abonnement haut débit, les juges de première instance avaient initialement condamné le client. Cependant, en appel, il a été établi que Neuf Cégétel, en garantissant un taux de disponibilité de 99,99 %, avait souscrit une obligation de résultat. Les dysfonctionnements avérés ont démontré…
