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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la Maison et Bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité de…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00045
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Décision du Juge de la Mise en État Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort-de-France a déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant le juge administratif. L’affaire a continué uniquement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/00475
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Souscription du contrat d’assurance Monsieur [J] [M] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la compagnie d’assurance L’EQUITE, via le courtier SOLLY AZAR, pour un véhicule VOLKSWAGEN Golf. Déclaration du sinistre Le 17 décembre 2019, Monsieur [J] [M] a déclaré un sinistre au courtier, signalant le vol de pièces automobiles de son véhicule. Estimation…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la maison et bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison d’habitation située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02386
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Ouverture du compte et autorisation de découvert En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de HSBC France, devenu CCF, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Dépassement du découvert et mise en demeure Le 5 juillet 2022, Monsieur [X] [C] a dépassé le plafond de…
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Conflit autour des obligations contractuelles et des droits des parties en matière de crédit bancaire.
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En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel auprès de HSBC France, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Le 5 juillet 2022, il a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 16 mars 2023 pour un montant de 5377,34 €. Le 13 mai 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/01695
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Contexte de l’affaire La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, désormais ALLIANZ VIE. La première, police « Tonus », a été souscrite le 16 septembre 2003, offrant des indemnités journalières de 106,93 € pendant 1 095 jours. La seconde, police « Acti-Relais…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/19518
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Contexte de l’affaire La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Meaux. Ce jugement condamnait la société à verser à Madame [U] [L] une somme de 5.666,67 euros en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2018, ainsi…
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Exécution forcée et contestation des saisies : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre a été transférée de la SARL Forten à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, un sinistre a été déclaré, entraînant un jugement favorable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/02734
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, qui lui demandait le paiement d’une somme totale de 504 euros, comprenant 467 euros de cotisations et contributions sociales et 37 euros de majorations pour impayés, pour la période de février 2023. La contrainte a été signifiée par huissier le…
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Exécution forcée et contestation des saisies : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. Après un transfert de maîtrise d’œuvre et des problèmes avec la société SBE, un sinistre a été déclaré. Le tribunal a condamné Albingia à verser 355 120,49 euros à la SCCV. Albingia a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/01406
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Souscription du contrat d’assurance Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. Le contrat stipule que, en cas de vie, le bénéfice revient à l’assurée, et en cas de décès, au conjoint, aux enfants, ou aux héritiers. Modifications de la clause…
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Exécution forcée et consignation : enjeux de responsabilité et de paiement dans le cadre des garanties d’assurance.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant des assurances auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre, d’abord confiée à la SARL Forten, a été transférée à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, la SCCV a déclaré un sinistre pour…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/01406
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Souscription du contrat d’assurance Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. Le contrat stipule que, en cas de vie, le bénéfice revient à l’assurée, et en cas de décès, au conjoint, aux enfants, ou aux héritiers. Modifications de la clause…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04911
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire M. [L] [Z] [R] [D] est le propriétaire d’un lot dans la résidence en copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SERGIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Assignation et Demandes du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/00738
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a rendu un jugement condamnant la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser à Mme [E] [K] un total de 9.826 euros, comprenant des salaires impayés, des congés payés et des frais de justice. Le jugement a également ordonné la remise des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03131
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019, Monsieur [S] [C] a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], avec un loyer mensuel de 681,38€ et une provision sur charges de 100€. Monsieur [S] [C] avait souscrit un mandat de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04451
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Introduction de l’instance Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, estimant que le délai entre l’introduction de son instance et le jugement rendu constituait un déni de justice. Elle a donc cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour…
