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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00028
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Jugement du 16 janvier 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement déboutant M. [M] [W] et Mme [F] [O] épouse [W] de plusieurs demandes, notamment celle de suspension de la procédure de saisie immobilière et d’interdiction des procédures d’exécution, en raison de la saisine de la commission de…
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Contrainte et recouvrement : enjeux de la régularité procédurale et de la preuve de créance.
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant de 3.336,98 euros. Après plusieurs audiences, la société a reconnu les sommes dues, menant à la validation de la contrainte pour 439,98 euros. L’opposition a été jugée recevable, mais les mises en demeure précédentes…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
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Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
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Contrainte et Recouvrement : Enjeux de la Régularité et de la Preuve dans le Droit Social
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été convoquée à plusieurs audiences, avec une reconnaissance de la créance par la société lors de l’audience au fond prévue pour…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00023
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Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui a déclaré la demande de résiliation-expulsion sans objet. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés solidairement à verser à M. [P] [F] et Mme [P] [A] un montant total de…
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Validité et exigences formelles d’un engagement financier écrit
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Incompétence juridictionnelle et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire.
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Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 novembre 2022, déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties devant le juge administratif. M. [F] [O] a été condamné aux dépens et à verser 2.000 euros à la commune. En appel, il a contesté…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la radiation d’un appel.
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
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Incompétence juridictionnelle et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire.
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Le 14 novembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent pour l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties vers le juge administratif. L’affaire a continué uniquement contre M. [F] [O] et M. [V] [N]. M. [F] [O] a été condamné à verser 2.000 euros à la commune.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Nullité du contrat d’assurance : enjeux de la déclaration intentionnelle et de la fraude.
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Monsieur [J] [M] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de L’EQUITE pour un véhicule VOLKSWAGEN Golf. Le 17 décembre 2019, il a déclaré le vol de pièces de son véhicule. Le 24 janvier 2020, le coût des réparations a été estimé à 7.766,05 €, et les travaux ont été réalisés pour 7.785,26 €. Après…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la radiation d’un appel.
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
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Suspension des poursuites et enjeux de prescription dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le jugement du 12 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T]. La Sa Crédit Foncier de France a vu son action déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité des époux ont été déboutées. La créance a été fixée à 125.804,28 euros, avec une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03181
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Contexte du litige Le 4 février 2022, Monsieur [U] [I] et Madame [J] [P] épouse [I] ont souscrit un contrat de voyage auprès de la société CAP EVASION, pour un montant de 9660 euros, réglé en deux versements les 14 et 15 février 2022. Ce contrat incluait un circuit transsibérien, un circuit en Albanie, deux…
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Validité du congé et conséquences financières d’un bail résidentiel
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Le litige oppose Mme [M] à M. [N] suite à la vente d’une maison louée. Malgré un congé donné pour le 28 février 2022, Mme [M] est restée dans les lieux. M. [N] a alors délivré un commandement de payer pour un arriéré de 8.105,01 €. Le tribunal a jugé le congé nul, ordonnant l’expulsion…
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Suspension des procédures d’exécution : enjeux de disproportion et de garanties financières
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Le jugement du 16 janvier 2024 a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes de suspension de la saisie immobilière et de mainlevée concernant un prêt de 151.442,15 euros. Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis, incluant un terrain et un bâtiment en mauvais état. Les époux [W] ont interjeté appel,…
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Validité du congé et conséquences financières d’un bail résidentiel en difficulté
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Le 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour 700,00 € par mois. Après la vente du bien à M. [E] [N] le 12 mars 2020, ce dernier a donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022. Malgré cela, elle est restée dans les lieux, entraînant un…
