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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01176
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Contexte de l’assignation La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans un contexte de désordres immobiliers.
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La SCI GAIA a réhabilité un ancien couvent en immeuble d’habitation, vendant des lots, dont le lot n° 14 acquis par la SAS MAETANO. Après des travaux d’aménagement, Madame [B] [K] et Monsieur [M] [S] ont acheté cet appartement, mais se sont plaints de vibrations causées par les époux [E] au-dessus. Un rapport d’expertise amiable…
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Vices cachés et responsabilité du vendeur professionnel dans la vente de biens d’occasion
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L’ordonnance de clôture, datée du 24 juin 2024, a marqué la fin des débats concernant la vente d’un véhicule d’occasion, conclue le 7 juin 2023 pour 8 000 euros. Un expert a révélé des vices cachés, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au moteur. Le tribunal a prononcé la résolution…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi suite à une contrainte émise le 28 décembre 2020, pour un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspond à des aides versées à M. [U] [M] entre 2014 et 2015, après une enquête sur son activité au sein de la SARL [6].…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01176
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Contexte de l’assignation La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Intervention d’un tiers dans une expertise : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre de travaux non conformes.
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Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour construire une piscine enterrée, mais les travaux, prévus pour être achevés le 21 juin 2022, ont subi des retards. Le 6 juin 2023, les propriétaires ont mis en demeure la SAS L & A…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Contexte du litige La société Imwo France a signé un bail le 15 février 2022 avec la société Tamalet, représentée par la société Desmazières, pour un local commercial à [Localité 10]. Ce local abrite un commerce sous l’enseigne Chaussexpo. Imwo France a ensuite annoncé des travaux importants, incluant la démolition et la reconstruction d’un magasin…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00138
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2022, M. [S] [H] a donné à bail à Mme [B] [F], Mme [W] [Y], et M. [X] [C] un logement en colocation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1’080 euros et une provision sur charges de 20 euros. Commandement…
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Engagement de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00116
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Engagement de Mme [M] [P] Par contrat à durée indéterminée en date du 17 octobre 2016, Mme [M] [P] est engagée par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’auxiliaire petite enfance. Ce contrat mentionne l’application de la convention collective « médico sociaux », rédigée par l’Association Régionale de Gestion et de Comptabilité (AGRECO). Demande de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 novembre 2024, RG n° 24/00531
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Contexte de l’Affaire Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel le 9 juillet 2021 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Procédure de Référé Le 1er octobre 2024, Mme [V] a signifié une assignation en référé devant le…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00158
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Me [D] [I], avocat au barreau d’Arras, suite à une demande de la caisse nationale des barreaux français. Une période d’observation de six mois a été instaurée, et…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux de la requalification et des conséquences financières pour l’employeur.
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M. [O] [T], engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] depuis 2002, entre en arrêt maladie en décembre 2021. Ne parvenant pas à reprendre son activité, il saisit le conseil de prud’hommes de Dunkerque en novembre 2023 pour demander la résiliation de son contrat et sa requalification en temps complet. Le 9 avril 2024, le conseil…
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Prescription et responsabilité bancaire : enjeux de la temporalité dans les contrats de crédit.
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Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acquis une installation photovoltaïque pour 22.000 euros TTC, financée par un crédit affecté. La SARL THERMOCLIM, fournisseur, a été radiée le 15 novembre 2015 après liquidation judiciaire. En 2022, [W] [M] et [F] [M] ont assigné la S.A. COFIDIS et le mandataire ad hoc de THERMOCLIM, demandant la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 novembre 2024, RG n° 24/00531
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Contexte de l’Affaire Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel le 9 juillet 2021 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Procédure de Référé Le 1er octobre 2024, Mme [V] a signifié une assignation en référé devant le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/01138
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Contexte de l’affaire La SCI GAIA a entrepris la réhabilitation d’un ancien couvent en immeuble d’habitation, qu’elle a ensuite soumis au statut de la copropriété et vendu par lots. La SAS MAETANO a acquis le lot n° 14, un appartement au 3ème étage, dans le but de l’aménager pour revente. Travaux d’aménagement Pour les travaux…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02336
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire. Détails de la vente La vente d’un véhicule d’occasion a eu lieu le 7 juin 2023 pour un montant de 8 000 euros, avec un kilométrage de 280 000 kilomètres. Dès le 3 août…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels en milieu professionnel
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Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle…
