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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09191
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Madame [C] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 8h30 le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la compagnie n’a pas indemnisé la requérante. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant un…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire.
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Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus 137,64 euros de charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07311
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Contexte de la Saisie La SARL YESSAL GUI THIOUNE a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS PATH, se basant sur un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux daté du 11 juin 2024. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 2 août 2024. Demande de Mainlevée…
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Responsabilité parentale et preuve de la causalité dans les accidents d’enfants mineurs
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé. Un médecin a évalué son état, concluant à une gêne temporaire suivie d’une gêne partielle, avec un taux de déficit fonctionnel permanent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] [C] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09208
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Madame [S] [F] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 4h55. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens. Le…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux d’une incapacité d’exécution
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Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, dans un litige contre M. [V] [N]. L’appel, transmis le 22 février 2024, a conduit M. [V] [N] à déposer des conclusions d’incident le 15 mai 2024, demandant la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement. En réponse, le 10 octobre 2024, Mme…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/00196
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Contexte de l’Affaire M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans le cadre d’un litige l’opposant à M. [F] [P]. L’appel a été enregistré le 4 janvier 2024. Demandes des Parties Le 12 septembre 2024, M.…
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Résiliation d’un contrat de prévoyance : enjeux de preuve et effets juridiques
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé. Un médecin a évalué son état, concluant à une gêne temporaire suivie d’une gêne partielle, avec un taux de déficit fonctionnel permanent…
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Saisies et délais de paiement : enjeux de la protection des débiteurs face aux créanciers.
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La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses dépenses courantes. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/14222
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Exécution provisoire et conséquences de l’inexécution des obligations pécuniaires
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M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2023, le litige l’opposant à M. [F] [P]. Le 12 septembre 2024, M. [W] [B] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’exécution partielle du jugement, tandis que M. [F] [P] a contesté cette demande, arguant d’un manque de bonne…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation et d’indemnisation
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Accident survenu dans la cour de récréation Le 17 septembre 2019, un accident a eu lieu dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants : [T] [C], âgé de 9 ans, et [B] [G], âgé de 8 ans. [T] [C] a été transporté à l’hôpital où il a été diagnostiqué avec un traumatisme…
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Renonciation et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de location
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros. Le 20 août 2024, Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Accident survenu dans une cour de récréation Le 17 septembre 2019, un accident a eu lieu dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants : [T] [C], âgé de 9 ans, et [B] [G], âgé de 8 ans. [T] [C] a percuté [B] [G], ce qui a entraîné des blessures graves pour [T],…
