-
Suspension de l’exécution provisoire : conditions et enjeux financiers
·
Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a débouté Mme [X] [H] de ses demandes, tout en jugeant fondée la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour la clause de…
-
Suspension de l’exécution provisoire : conditions et enjeux financiers
·
Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déboutant ses demandes et accueillant la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour une…
-
Honoraires d’expertise : obligations contractuelles et conséquences financières
·
En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
-
Liquidation judiciaire : enjeux de cessation des paiements et contestations de créances
·
La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans la restauration, est confrontée à des créances de 50 565,72 € et a été assignée en liquidation judiciaire par le service des impôts. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure le 28 novembre 2024, fixant la cessation des paiements au 28 mai 2023. En appel, Sasha conteste…
-
Rupture de contrat et exécution des obligations salariales : enjeux financiers en question
·
M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00236
·
Contexte de l’affaire Le GAEC [D], composé des associés MM. [T] [P] et [G] [D], gère une exploitation agricole de 400 hectares et un cheptel de vaches laitières d’environ cent têtes. En raison de difficultés financières, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire du GAEC [D] le 6 février 2014.…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00201
·
Contexte du litige La S.A.S. Tôlerie de la Loire a conclu un contrat de distribution avec la S.A.S. Haas + Sohn France le 8 juin 2018, lui permettant de vendre des poêles à bois et accessoires en France. Ce contrat concernait des produits importés d’Autriche, fabriqués par Haas + Sohn Ofnentechnik GMBH. Les relations commerciales…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02531
·
Contexte de l’affaire La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour la construction d’un ensemble immobilier, selon un contrat signé le 13 février 2023. La mission comprenait des services de bureau d’étude, d’économie de la construction, de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux. Mise en demeure et assignation Le 15 février…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02531
·
Contexte de l’affaire La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour la construction d’un ensemble immobilier, selon un contrat signé le 13 février 2023. La mission comprenait des services de bureau d’étude, d’économie de la construction, de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux. Mise en demeure et assignation Le 15 février…
-
Liquidation judiciaire et perspectives de redressement : enjeux et conséquences pour un exploitant agricole.
·
Le GAEC [D], en difficulté financière, a été placé en redressement judiciaire en 2014. Un plan de continuation a été arrêté en 2015, mais en 2024, la SELARL MJ Synergie a demandé la résolution du plan pour non-paiement. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC [D] en novembre 2024. En réponse, le GAEC…
-
Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conséquences imprévues
·
La S.A.S. Tôlerie de la Loire a engagé un litige avec la S.A.S. Haas + Sohn France suite à des retards de livraison et des problèmes de qualité des poêles à bois. Après avoir assigné Haas + Sohn France en mai 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire en mai 2024, entraînant des…
-
Obligations contractuelles et conséquences d’un désistement partiel
·
La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. Le 8 mars 2024, la SAS Logabat a assigné la SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a examiné les preuves et…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/10749
·
Contexte de l’affaire Courant février 2021, M. [T] a engagé M. [W] en tant qu’expert conseil pour l’assister dans l’indemnisation d’un sinistre survenu le 15 janvier 2021. M. [W] a ensuite assigné M. [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 7 novembre 2023 pour obtenir le paiement de ses honoraires. Procédure judiciaire La clôture…
-
Obligations contractuelles et conséquences d’un désistement partiel
·
La SCICV a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. En mars 2024, Logabat a assigné SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a statué. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, Logabat a…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00250
·
Exposé du litige La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans l’activité de bar, restaurant et traiteur, fait face à des créances s’élevant à 50 565,72 €. Malgré les poursuites, le responsable du service des impôts a assigné la société en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture de cette procédure le 28 novembre…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00240
·
Exposé du litige M. [J] [N] a été embauché par la société Tangram Finance en tant que rédacteur spécialisé à partir du 1er juin 2020. Le 1er février 2023, l’ensemble du personnel a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac, spécialisée dans la conception et l’édition de magazines. Après des discussions infructueuses sur sa rémunération…
-
Usage illicite de marque de l’audiovisuel : l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
·
La société Blast – le souffle de l’info a contesté l’ordonnance interdisant l’utilisation de sa marque, arguant que cela compromettrait son activité, fondée sur sa notoriété et la certification de son site comme service de presse en ligne. Cependant, la juridiction a noté que la notoriété de Blast est récente et que la société avait…
-
Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
·
Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière.…
-
Licence Lustucru : Questions / Réponses juridiques
·
La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
